Lors du dénouement par décès d’un contrat d’assurance vie, la renonciation du 1er bénéficiaire a pour effet d’attribuer le capital au bénéficiaire désigné en 2nd, sans transiter par le patrimoine du 1er et donc sans réaliser une donation indirecte entre le 1er et le 2nd bénéficiaire.

Ainsi, lorsqu’ils sont dus sur le fondement de l’art. 787B CGI, les droits de succession sont liquidés en fonction du lien de parenté entre l’assuré et le 2nd bénéficiaire (1).

L’administration fiscale avait ainsi pris position en cas de « renonciation totale » au bénéfice du contrat d’assurance vie, mais elle ne s’était pas prononcée dans l’hypothèse d’une « renonciation partielle ».

C’est chose faite avec la réponse Malhuret (2) qui étend la solution favorable au cas de « renonciation partielle ».

L’expression « renonciation partielle » est ambiguë car on pourrait penser qu’elle vise l’hypothèse où le 1er bénéficiaire de 100% du capital cantonne son bénéfice à la proportion de capital qu’il décide de fixer postérieurement au décès de l’assuré (3).

En réalité l’hypothèse visée est celle des clauses dites « à options » qui permettent au bénéficiaire désigné en 1er, par exemple le conjoint, de choisir entre plusieurs options prévues dans la clause bénéficiaire (4), le reste étant recueilli par les bénéficiaires désignés en 2nd.

On rappellera à l’occasion de cette réponse que :

  • la « renonciation partielle » au bénéfice du contrat en cas de décès étant possible, il n’est pas justifié, sur la base du postulat inexact que la renonciation peut n’être que totale, de conseiller la souscription d’une pluralité de contrats d’assurance vie,
  • il est essentiel de soigner la rédaction de la clause bénéficiaire en cas de décès pour prévoir, outre la désignation d’un ou de plusieurs bénéficiaires en second, les différentes options (4) et leurs conséquences sur les droits des différents bénéficiaires,
  • pour éviter une situation de blocage, il est conseillé de prévoir qu’à défaut d’opter dans un certain délai, le bénéficiaire désigné en premier sera réputé avoir exercé telle option déterminée.

Sylvie Lerond est avocat, responsable du service Droit du Patrimoine chez CMS, bureau Francis Lefebvre.

Voir aussi

  1. RM Roques 20 décembre 1993, JOAN p 4611, non reprise cependant au Bofip
  2. JO Sén. 22 septembre 2016, p. 4058. Le ministre de l’Economie et des Finances y précise que les droits de mutation par décès sont dus suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré, « quel que soit le rang du bénéficiaire dans l’hypothèse où, en cas de renonciation totale ou partielle du premier bénéficiaire, le contrat d’assurance prévoit un ou plusieurs bénéficiaire successifs ».
  3. comme cela existe en matière successorale pour le conjoint survivant.
  4. par exemple 100%, 75% ou 50% du capital assuré
  5. pourcentage de capital et éventuellement nature des droits, soit en propriété, soit en usufruit et nue-propriété
Placements - à lire également...

L’immobilier commercial moins rentable en 2018

25 Avril 2019
6,6% : c’est la performance de l’investissement en immobilier commercial en 2018, en France, mesurée par l’indice [...]
Lire la suite...

Une mégatendance à 1 000 milliards de dollars…

25 Avril 2019
Une enquête de l’institut Nielsen révèle que 58 % des consommateurs interrogés dans le monde entier veulent [...]
Lire la suite...

Pictet poursuit sur l’immobilier

24 Avril 2019
Après le fonds Smart City, le groupe Pictet met en avant une autre stratégie via son entité [...]
Lire la suite...

FDC Citadelle

23 Avril 2019
Transcipt de l’interview faite sur BFM Business au sujet du fonds FDC Citadelle de la Financière de [...]
Lire la suite...

Althos joue la carte de l’assurance-vie luxembourgeoise

23 Avril 2019
Le cabinet Althos Patrimoine étoffe sa gamme de solutions d’investissement avec le lancement d’une offre donnant accès [...]
Lire la suite...

La dette émergente a le vent en poupe

18 Avril 2019
Mais jusqu’à quel point faut-il y aller ? Et que dire des pays « frontier », qui [...]
Lire la suite...

Comment gérer dans un monde à risque

17 Avril 2019
Les marchés ont rarement été aussi imprévisibles, et en même temps riches d’opportunités. Comment élaborer une stratégie [...]
Lire la suite...

Thematics dévoile ses cartes

17 Avril 2019
Récemment créée, la société de gestion Thematics AM, dernier affilié du groupe Natixis IM, vient de dévoiler [...]
Lire la suite...

Macro : les sujets d’inquiétude

16 Avril 2019
Gérant gestion diversifiée chez CPR AM, Cyrille Geneslay fait le point sur la gamme CPR Croissance : [...]
Lire la suite...

Encore de la croissance dans les médias ?

15 Avril 2019
Alors que le secteur des médias traditionnels fait face à un grand nombre de nouveaux défis, avec [...]
Lire la suite...
Agenda

Comment gérer dans un monde à risque ?

 Date : 15 Mai 2019
 Heure : 11h45
  Lieu : Hotel Sofitel Bellecour, Lyon
 Organisateur : Axiom, Lyxom, Mainfirst

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 28 Mai 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Strasbourg – HÔTEL HILTON (Palais des Congrès)
 Organisateur : Nue-Pro Select

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 29 Mai 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Strasbourg – HÔTEL HILTON (Palais des Congrès)
 Organisateur : Nue-Pro Select

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 04 Juin 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Lille – OPTION HÔTEL CARLTON (centre ville)
 Organisateur : Nue-Pro Select

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 05 Juin 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Lille – OPTION HÔTEL CARLTON (centre ville)
 Organisateur : Nue-Pro Select

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 17 Juin 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Paris – HÔTEL WARWICK 4* (8ème arrondissement de Paris)
 Organisateur : Nue-Pro Select

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 18 Juin 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Paris – HÔTEL WARWICK 4* (8ème arrondissement de Paris)
 Organisateur : Nue-Pro Select

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 18 Septembre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Nice – NOVOTEL (aéroport)
 Organisateur : Nue-Pro Select

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 19 Septembre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Nice – NOVOTEL (aéroport)
 Organisateur : Nue-Pro Select

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 08 Octobre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Clermont-Ferrand – KYRIAD PRESTIGE (centre-ville)
 Organisateur : Nue-Pro Select

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 09 Octobre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Clermont-Ferrand – KYRIAD PRESTIGE (centre-ville)
 Organisateur : Nue-Pro Select

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 15 Octobre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Aix-en-Provence – HÔTEL LE GALICE (centre-ville)
 Organisateur : Nue-Pro Select

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 16 Octobre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Aix-en-Provence – HÔTEL LE GALICE (centre-ville)
 Organisateur : Nue-Pro Select

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 05 Novembre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Lyon – MERCURE SAXE LAFAYETTE (1km de la Gare Part-Dieu)
 Organisateur : Nue-Pro Select

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 06 Novembre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Lyon – MERCURE SAXE LAFAYETTE (1km de la Gare Part-Dieu)
 Organisateur : Nue-Pro Select

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 19 Novembre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Nantes – NOVOTEL CARQUEFOU (15 km du centre-ville de Nantes)
 Organisateur : Nue-Pro Select

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 20 Novembre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Nantes – NOVOTEL CARQUEFOU (15 km du centre-ville de Nantes)
 Organisateur : Nue-Pro Select

Articles les plus lus

L’ESMA réinvente le fil à couper le beurre

16 Janvier 2019

Le régulateur européen des marchés financiers, l’ESMA (European Securities en Markets Authorities) découvre que les [...]
Lire la suite...

Immobilier commercial, le Baromètre BrickVest est arrivé

17 Janvier 2019

Les Etats-Unis au plus haut, les stratégies à haut risque en recul, c’est en synthèse ce qui [...]
Lire la suite...