Lors de la cession de son activité, commerciale, artisanale ou libérale, l’entrepreneur peut bénéficier du dispositif d’exonération prévu à l’article 151 septies du CGI (1).

Ainsi, dès lors que l’activité est exercée depuis au moins 5 ans, la plus-value de cession est exonérée totalement ou partiellement selon les cas.

Qu’en est-il du délai de 5 ans lorsque l’entrepreneur, mineur, devient majeur au moment de la cession ?

En l’espèce, au moment de la création de son activité en 2005, l’entrepreneur déclare sa mère comme exploitante de l’entreprise, puisqu’il était encore mineur. En 2007, une autre entité avec le même objet social prend le relais, l’entrepreneur alors majeur en devient exploitant à part entière. En 2011, il décide de céder son entreprise et de se placer sous le régime de l’exonération des plus-values.

Sa demande est accueillie en 1ère instance. Pour les juges, la condition de délai est satisfaite. Peu importe le changement d’entreprise (soit la radiation de la première et l’immatriculation de la seconde), il s’agit d’une « même entité économique » avec le « même objet social ».

Si cette décision parait satisfaisante et logique dans son principe puisqu’en effet les 2 entreprises ont bel et bien été exploitées par là même personne en poursuivant le même objectif, l’administration fiscale ne s’en tient pas là. Elle interjette appel et obtient in fine gain de cause.

La Cour Administrative d’Appel de Bordeaux conclut : « s'il n'est pas contesté que (…) ce dernier [l’entrepreneur mineur] a contribué au développement du site internet qu'il avait créé, il n'a néanmoins pas eu, au cours de cette période, la qualité d'exploitant individuel (…), et le seul contribuable au titre de cette activité était sa mère, qui assumait les risques de l'exploitation. »

A retenir : selon le Bofip, « en cas de cessation d'activité ou de changement d'activité, les durées d'activité ne peuvent pas être cumulées pour l'appréciation du délai de 5 ans. »

EF/FL

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  1. Pour plus de précisions sur le dispositif, se reporter au Bofip.
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Agenda

Les actifs tangibles, solution pour 2019

 Date : 28 Février 2019
 Heure : 11h00
  Lieu : Strasbourg
 Organisateur : Extend AM, Iselection et France Valley

Les actifs tangibles, solution pour 2019

 Date : 06 Mars 2019
 Heure : 11h00
  Lieu : Bordeaux
 Organisateur : Extend AM, Iselection et France Valley

Les actifs tangibles, solution pour 2019

 Date : 07 Mars 2019
 Heure : 11h00
  Lieu : Biarritz
 Organisateur : Extend AM, Iselection et France Valley

Réconciliez-vous avec la réglementation LAB-FT !

 Date : 11 Mars 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : CAEN
 Organisateur : Primonial Partenaires

Réconciliez-vous avec la réglementation LAB-FT !

 Date : 12 Mars 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : LILLE
 Organisateur : Primonial Partenaires

GÉRONS L’EUROPE ou Les convictions du groupe Primonial sur les opportunités d’investir en Europe

 Date : 15 Mars 2019
 Heure : 11h00
  Lieu : Hôtel Lutetia – 47 boulevard Raspail – Paris 6e
 Organisateur : Primonial Partenaires

Réconciliez-vous avec la réglementation LAB-FT !

 Date : 20 Mars 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : BREST
 Organisateur : Primonial Partenaires

Réconciliez-vous avec la réglementation LAB-FT !

 Date : 22 Mars 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : NANTES
 Organisateur : Primonial Partenaires

Mandarine Conférence Annuelle

 Date : 26 Mars 2019
 Heure : 10h00
  Lieu : Paris - Place Vendôme
 Organisateur : Mandarine Gestion

Réconciliez-vous avec la réglementation LAB-FT !

 Date : 26 Mars 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : BORDEAUX
 Organisateur : Primonial Partenaires

Réconciliez-vous avec la réglementation LAB-FT !

 Date : 27 Mars 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : TOULOUSE
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Réconciliez-vous avec la réglementation LAB-FT !

 Date : 02 Avril 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : STRASBOURG
 Organisateur : Primonial Partenaires

Réconciliez-vous avec la réglementation LAB-FT !

 Date : 03 Avril 2019
 Heure : 08h30
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 Organisateur : Primonial Partenaires

Réconciliez-vous avec la réglementation LAB-FT !

 Date : 09 Avril 2019
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Réconciliez-vous avec la réglementation LAB-FT !

 Date : 10 Avril 2019
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  Lieu : CHAMBERY
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Roadshow Nue-Pro Select - 2019

 Date : 17 Avril 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Paris – HÔTEL WARWICK
 Organisateur : Nue-Pro Select

Réconciliez-vous avec la réglementation LAB-FT !

 Date : 24 Avril 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : MARSEILLE
 Organisateur : Primonial Partenaires

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 28 Mai 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Strasbourg – HÔTEL HILTON (Palais des Congrès)
 Organisateur : Nue-Pro Select

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 29 Mai 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Strasbourg – HÔTEL HILTON (Palais des Congrès)
 Organisateur : Nue-Pro Select

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 04 Juin 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Lille – OPTION HÔTEL CARLTON (centre ville)
 Organisateur : Nue-Pro Select

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 05 Juin 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Lille – OPTION HÔTEL CARLTON (centre ville)
 Organisateur : Nue-Pro Select

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 17 Juin 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Paris – HÔTEL WARWICK 4* (8ème arrondissement de Paris)
 Organisateur : Nue-Pro Select

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 18 Juin 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Paris – HÔTEL WARWICK 4* (8ème arrondissement de Paris)
 Organisateur : Nue-Pro Select

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 18 Septembre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Nice – NOVOTEL (aéroport)
 Organisateur : Nue-Pro Select

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 19 Septembre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Nice – NOVOTEL (aéroport)
 Organisateur : Nue-Pro Select

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 08 Octobre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Clermont-Ferrand – KYRIAD PRESTIGE (centre-ville)
 Organisateur : Nue-Pro Select

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 09 Octobre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Clermont-Ferrand – KYRIAD PRESTIGE (centre-ville)
 Organisateur : Nue-Pro Select

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 15 Octobre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Aix-en-Provence – HÔTEL LE GALICE (centre-ville)
 Organisateur : Nue-Pro Select

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 16 Octobre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Aix-en-Provence – HÔTEL LE GALICE (centre-ville)
 Organisateur : Nue-Pro Select

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 05 Novembre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Lyon – MERCURE SAXE LAFAYETTE (1km de la Gare Part-Dieu)
 Organisateur : Nue-Pro Select

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 06 Novembre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Lyon – MERCURE SAXE LAFAYETTE (1km de la Gare Part-Dieu)
 Organisateur : Nue-Pro Select

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 19 Novembre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Nantes – NOVOTEL CARQUEFOU (15 km du centre-ville de Nantes)
 Organisateur : Nue-Pro Select

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 20 Novembre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Nantes – NOVOTEL CARQUEFOU (15 km du centre-ville de Nantes)
 Organisateur : Nue-Pro Select

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