Prise à l'occasion de la cession d'un immeuble, la décision d’une SCI d’allouer à l'un de ses associés un supplément de distribution n’a pas d’incidence sur la nature et le calcul de la plus-value réalisée ni sur ses modalités d’imposition. Analyse par Jérémie Dumez des Editions Francis Lefebvre.

La plus-value imposable lors de la cession d’un immeuble appartenant à une société civile immobilière (SCI) est réalisée par cette société. La répartition entre les associés des parts composant le capital social de cette société, qu’elle soit issue du pacte social ou d’un acte ultérieur, est sans incidence sur la nature et le calcul de cette plus-value.

Par suite, la décision d’une SCI d’allouer à l'un de ses associés, son gérant, un supplément de distribution à titre de « rémunération » n’a pas d’incidence sur la nature et le calcul de la plus-value réalisée à l’occasion de la cession, ni sur ses modalités d’imposition, mais a seulement modifié la règle de répartition résultant de la répartition des parts de la SCI entre ses deux associés.

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