Les héritiers désignés bénéficiaires du contrat ont droit au bénéfice de l’assurance-vie en proportion de leurs parts héréditaires. Le juge doit, en présence d’un legs à l’un des héritiers, rechercher la volonté du souscripteur quant à la répartition du capital garanti. Analyse par Remy Fosset, des Editions Francis Lefebvre.

Une femme ayant trois enfants adhère à un contrat d’assurance-vie et désigne l’un de ses fils comme bénéficiaire. Un mois plus tard, à la suggestion de l’agent d’assurance, elle modifie la clause et désigne ses héritiers. À son décès, elle laisse un testament léguant à ce même fils la quotité disponible de tous les biens composant sa succession.

Au moment de répartir les capitaux décès, l’assureur informe le fils qu’il a droit à la moitié du capital (ses droits dans la succession étant d’1/4 au titre de sa réserve + 1/4 au titre de la quotité disponible).

Les autres héritiers contestent cette répartition. La cour d’appel leur donne raison : chacun d’eux doit recevoir 1/3 du capital car le testament n’a pas d’effet sur la désignation des enfants comme bénéficiaires en leur qualité d’héritier dès lors que le capital décès ne fait pas partie de la succession de l’assuré.

La Cour de cassation censure cette décision aux motifs suivants :

  • le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de l’assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés (C. ass. art. L 132-8, al. 1)

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Agenda

CARMIGNAC : "Capter les inefficiences de marché"

 Date : 10 Septembre 2019
 Heure : 11h00
  Lieu : Intercontinental Hôtel Dieu 20 Quai Jules Courmont 69002 Lyon
 Organisateur : CARMIGNAC

CARMIGNAC : "Capter les inefficiences de marché"

 Date : 11 Septembre 2019
 Heure : 11h00
  Lieu : - Le Kempferhof - Golf & Château-Hôtel - 351 Rue du Moulin, 67115 Plobsheim
 Organisateur : CARMIGNAC

CARMIGNAC : "Capter les inefficiences de marché"

 Date : 12 Septembre 2019
 Heure : 11h00
  Lieu : Grand Hôtel Bellevue 5 Rue Jean Roisin, 59800 Lille
 Organisateur : CARMIGNAC

TOULOUSE : "Capter les inefficiences de marché"

 Date : 17 Septembre 2019
 Heure : 11h00
  Lieu : Cour des Consuls 46 Rue des Couteliers, 31000 Toulouse
 Organisateur : carmignac

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 18 Septembre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Nice – NOVOTEL (aéroport)
 Organisateur : Nue-Pro Select

CARMIGNAC : "Capter les inefficiences de marché"

 Date : 18 Septembre 2019
 Heure : 11h00
  Lieu : Burdigala 115 Rue Georges Bonnac, 33000 Bordeaux
 Organisateur : Carmignac

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 19 Septembre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Nice – NOVOTEL (aéroport)
 Organisateur : Nue-Pro Select

Carmignac : "Capter les inefficiences de marché"

 Date : 01 Octobre 2019
 Heure : 11h00
  Lieu : Sofitel 36 Boulevard Charles Livon, 13007 Marseille
 Organisateur : CARMIGNAC

Carmignac : "Capter les inefficiences de marché"

 Date : 02 Octobre 2019
 Heure : 11h00
  Lieu : Montpellier Domaine de Verchant 1 Boulevard Philippe Lamour, 34170 Castelnau-le-Lez
 Organisateur : Carmignac

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 08 Octobre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Clermont-Ferrand – KYRIAD PRESTIGE (centre-ville)
 Organisateur : Nue-Pro Select

Carmignac : "Capter les inefficiences de marché"

 Date : 08 Octobre 2019
 Heure : 11h00
  Lieu : Negresco > 37 Prom. des Anglais, 06000 Nice
 Organisateur : carmignac

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 09 Octobre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Clermont-Ferrand – KYRIAD PRESTIGE (centre-ville)
 Organisateur : Nue-Pro Select

Carmignac : "Capter les inefficiences de marché"

 Date : 10 Octobre 2019
 Heure : 11h00
  Lieu : Westotel Nantes Atlantique : 34 Rue de la Vrière, 44240 La Chapelle-sur-Erdre
 Organisateur : Carmignac

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 15 Octobre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Aix-en-Provence – HÔTEL LE GALICE (centre-ville)
 Organisateur : Nue-Pro Select

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 16 Octobre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Aix-en-Provence – HÔTEL LE GALICE (centre-ville)
 Organisateur : Nue-Pro Select

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 05 Novembre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Lyon – MERCURE SAXE LAFAYETTE (1km de la Gare Part-Dieu)
 Organisateur : Nue-Pro Select

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 06 Novembre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Lyon – MERCURE SAXE LAFAYETTE (1km de la Gare Part-Dieu)
 Organisateur : Nue-Pro Select

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 19 Novembre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Nantes – NOVOTEL CARQUEFOU (15 km du centre-ville de Nantes)
 Organisateur : Nue-Pro Select

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 20 Novembre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Nantes – NOVOTEL CARQUEFOU (15 km du centre-ville de Nantes)
 Organisateur : Nue-Pro Select

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