La cotisation subsidiaire maladie (CSM) dite « cotisation PUMA » n’est due que par les personnes qui, quasiment démunies de revenus d’activité, assurent leur subsistance par d’autres ressources. Ce club somme toute restreint de cotisants est formé de populations hétérogènes.

On y côtoie des personnes qui, à l’abri du besoin parfois dès leur naissance, traversent l’existence en échappant à la malédiction du travail et à la nécessité de cotiser à un régime de retraite ; mais aussi, à l’autre extrémité du spectre, des individus qu’un accident de la vie a expulsé du monde des actifs.

Et entre les deux, une masse de voyageurs en transit : en particulier des dirigeants d’entreprises qui, après avoir cédé leur affaire, ne se sont pas déjà, au cours de la même année fiscale, projeté dans un nouveau projet professionnel générateur de revenus d’activité.

La loi a voulu les faire cotiser tous à la CSM pour un motif qu’elle n’a pas exprimé mais que l’URSSAF s’est chargée de nous expliquer : les membres du club bénéficient de la protection sociale puisque celle-ci est devenue généreusement universelle. Il serait donc inéquitable qu’ils ne participent pas à son financement. Ainsi formulée, l’idée est simple mais elle est fausse. Les revenus autres que les revenus d’activité sont très largement soumis à la CSG qui contribue, pour les 2/3 de son montant, au financement de la protection sociale. […]

Les Juges ont admis qu’il y avait là une difficulté, constitutive d’une rupture du principe constitutionnel d’égalité de traitement devant les charges publiques. Le TASS de Lille a ouvert la voie en accueillant favorablement notre QPC en juillet 2018.

Le Conseil d’Etat statuait dans le même sens le 4 Juillet 2018 sur conclusions conformes de son rapporteur public :

[…]

La CSM étant une cotisation sociale et non un impôt, c’est le règlement et non la loi qui doit en déterminer les modalités (taux, plafonnement). Or, le contrôle de conformité du Conseil Constitutionnel s’arrête au domaine de la loi. Mais le Conseil Constitutionnel a tenu à exprimer une  « réserve d’interprétation » ainsi formulée :

Pour lire l’intégralité de la chronique, cliquez ICI.

Marc Bornhauser est avocat au Barreau de Paris, et fondateur du cabinet éponyme.

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Agenda

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 05 Novembre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Lyon – MERCURE SAXE LAFAYETTE (1km de la Gare Part-Dieu)
 Organisateur : Nue-Pro Select

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 06 Novembre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Lyon – MERCURE SAXE LAFAYETTE (1km de la Gare Part-Dieu)
 Organisateur : Nue-Pro Select

Morningstar Investment Conference 2019

 Date : 14 Novembre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Centre d'Affaires Paris Victoire - 52 rue de la Victoire, 75009 Paris
 Organisateur : Morningstar France

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 19 Novembre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Nantes – NOVOTEL CARQUEFOU (15 km du centre-ville de Nantes)
 Organisateur : Nue-Pro Select

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 20 Novembre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Nantes – NOVOTEL CARQUEFOU (15 km du centre-ville de Nantes)
 Organisateur : Nue-Pro Select

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