Commentaire de Silvestre Tandeau de Marsac, avocat au cabinet TFMS, concernant une décision de la Chambre commerciale de la Cour de cassation (n° 16-21.634) sur le défaut d’information et perte de chance.

Le requérant avait souscrit, en 1998 et en 1999, des parts de deux fonds communs de placement dans l’innovation. Il assigna la société gestionnaire en invoquant un préjudice résultant de la perte de valeur des deux fonds. La Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 14 février 2018, relève deux fautes dans l’information donnée, l’une relative au risque de perte partielle ou totale du capital et l’autre relative au risque d’illiquidité des parts avant l’échéance. Elle reconnaît à l’investisseur une double perte de chance.

Sur le premier manquement de la société de gestion, la Cour constate qu’à l’époque de la souscription, le requérant, qui n’avait pas la qualité d’investisseur averti (il est devenu courtier en assurances en 2004), a reçu une documentation qui n'attirait aucunement son attention sur le risque de perte en capital.

Sur le deuxième manquement, la Cour juge que « les informations sur la prorogation de la durée des fonds étaient systématiquement données à une date qui ne permettait plus d'enregistrer une demande de rachat de parts, pour l'année en cours, avant l'intervention de la prorogation ».

La Cour déduit l'existence d'une perte de chance de ne pas souscrire les placements en cause, mais aussi d'une perte de chance d'obtenir une meilleure valeur liquidative de ses parts.

Juridique - à lire également...

La (non) protection des consommateurs contre les clauses abusives

25 Avril 2019
Confrontée une nouvelle fois à une clause d’indexation, la Cour de cassation rappelle que la protection des [...]
Lire la suite...

Investissements Scellier : plafonds pour 2019

24 Avril 2019
L'administration publie les plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables en 2019 pour le dispositif [...]
Lire la suite...

Revenus nets et calcul du plafonnement de l’ISF…

23 Avril 2019
Les revenus nets du contribuable entrant dans le calcul du plafonnement de l’ISF devant s’entendre des revenus [...]
Lire la suite...

Investissements Duflot-Pinel : plafonds pour 2019

19 Avril 2019
L'administration publie les plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables en 2019 pour le dispositif [...]
Lire la suite...

Justice consulaire, du nouveau

18 Avril 2019
Le 10 avril dernier était dévoilé le Tribunal Digital, portail d'accès en ligne aux 134 tribunaux de [...]
Lire la suite...

Succession en présence de mineurs…

17 Avril 2019
La représentation de mineurs dans la succession de leur père par un mandataire ad hoc est justifiée [...]
Lire la suite...

Loueur en meublé professionnel, du nouveau

16 Avril 2019
L’administration fiscale supprime la condition tenant à l’inscription au RCS pour définir le caractère professionnel de l’activité [...]
Lire la suite...

Reconnaissance d’une décision étrangère : transcrire n’est pas juger

15 Avril 2019
L’exequatur d’une décision marocaine implique que le juge saisi se borne à vérifier les conditions de la [...]
Lire la suite...

SCI et abus de droit.

12 Avril 2019
Dans un arrêt du 8 février 2019, le Conseil d’Etat considère que l’opération par laquelle une résidence [...]
Lire la suite...

Brexit, conditions de séjour en France…

10 Avril 2019
Les dispositions concernant la sortie du Royaume-uni de l'Europe sans accord viennent de s'enrichir de mesures concernant [...]
Lire la suite...
Agenda

Comment gérer dans un monde à risque ?

 Date : 15 Mai 2019
 Heure : 11h45
  Lieu : Hotel Sofitel Bellecour, Lyon
 Organisateur : Axiom, Lyxom, Mainfirst

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 28 Mai 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Strasbourg – HÔTEL HILTON (Palais des Congrès)
 Organisateur : Nue-Pro Select

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 29 Mai 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Strasbourg – HÔTEL HILTON (Palais des Congrès)
 Organisateur : Nue-Pro Select

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 04 Juin 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Lille – OPTION HÔTEL CARLTON (centre ville)
 Organisateur : Nue-Pro Select

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 05 Juin 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Lille – OPTION HÔTEL CARLTON (centre ville)
 Organisateur : Nue-Pro Select

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 17 Juin 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Paris – HÔTEL WARWICK 4* (8ème arrondissement de Paris)
 Organisateur : Nue-Pro Select

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 18 Juin 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Paris – HÔTEL WARWICK 4* (8ème arrondissement de Paris)
 Organisateur : Nue-Pro Select

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 18 Septembre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Nice – NOVOTEL (aéroport)
 Organisateur : Nue-Pro Select

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 19 Septembre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Nice – NOVOTEL (aéroport)
 Organisateur : Nue-Pro Select

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 08 Octobre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Clermont-Ferrand – KYRIAD PRESTIGE (centre-ville)
 Organisateur : Nue-Pro Select

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 09 Octobre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Clermont-Ferrand – KYRIAD PRESTIGE (centre-ville)
 Organisateur : Nue-Pro Select

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 15 Octobre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Aix-en-Provence – HÔTEL LE GALICE (centre-ville)
 Organisateur : Nue-Pro Select

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 16 Octobre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Aix-en-Provence – HÔTEL LE GALICE (centre-ville)
 Organisateur : Nue-Pro Select

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 05 Novembre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Lyon – MERCURE SAXE LAFAYETTE (1km de la Gare Part-Dieu)
 Organisateur : Nue-Pro Select

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 06 Novembre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Lyon – MERCURE SAXE LAFAYETTE (1km de la Gare Part-Dieu)
 Organisateur : Nue-Pro Select

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 19 Novembre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Nantes – NOVOTEL CARQUEFOU (15 km du centre-ville de Nantes)
 Organisateur : Nue-Pro Select

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 20 Novembre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Nantes – NOVOTEL CARQUEFOU (15 km du centre-ville de Nantes)
 Organisateur : Nue-Pro Select

Articles les plus lus

L’ESMA réinvente le fil à couper le beurre

16 Janvier 2019

Le régulateur européen des marchés financiers, l’ESMA (European Securities en Markets Authorities) découvre que les [...]
Lire la suite...

Immobilier commercial, le Baromètre BrickVest est arrivé

17 Janvier 2019

Les Etats-Unis au plus haut, les stratégies à haut risque en recul, c’est en synthèse ce qui [...]
Lire la suite...