Une société actionnaire doit inclure dans ses résultats imposables les dividendes dont la distribution a été décidée lors d'une AG (assemblée générale) intervenue au cours de l'exercice, même si le versement effectif n'a pas lieu lors de cet exercice. Analyse par Patrice Muller des Editions Francis Lefebvre.

Le Conseil d'Etat refuse d'admettre le pourvoi en cassation dirigé contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Paris a jugé qu’il résulte des dispositions prévues aux articles 38 et 209 du CGI et 38 quater de l’annexe III à ce Code qu’une société actionnaire doit inclure dans ses bénéfices les dividendes qui lui sont dus à la date de la clôture de l'exercice, c’est-à-dire ceux dont la distribution a été décidée lors d’une AG intervenue au cours de cet exercice.

La circonstance que ces dividendes n’aient pas été effectivement versés à la clôture de cet exercice est sans incidence sur l'existence de la créance détenue par la société actionnaire à compter de la décision de l'assemblée relative à cette distribution de dividendes.

[…]

A noter : au plan comptable, c’est en principe à la date de décision de l’assemblée ayant pris la décision de distribuer un dividende d’un montant déterminé que la société actionnaire doit comptabiliser les dividendes en produits.

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