Dans un arrêt rendu le 26 juillet 2018, le Conseil d'État précise les critères d'appréciation du caractère suffisant de la motivation d’une proposition de rectification formulée par l'administration fiscale à l'encontre d'un contribuable. Analyse par Marie-Claire Sgarra, juriste aux Editions Wolters Kluwer.

Dans cette affaire, constatant qu'un contribuable n'avait pas déclaré certains de ses revenus, l'administration fiscale lui a adressé une proposition de rectification. Le tribunal administratif de Marseille a considéré que l'administration avait insuffisamment motivé cette proposition de rectification, en ne faisant pas apparaître les motifs justifiant l'écart entre, d'une part, la somme correspondant à la réintégration des revenus que le contribuable admettait n'avoir pas déclarés, et d'autre part, la somme correspondant à la base rectifiée imposable du contribuable, qui résultait de l'application du coefficient multiplicateur de 1,25 prévu au 7° de l’article 158 du Code général des impôts.

Le Conseil d'État juge que, si l’application du coefficient de 1,25, prévue par le 7° de l’article précité, qui ne constitue pas une sanction mais résulte nécessairement de ces dispositions d’assiette, n’implique pas, dans la proposition de […]

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