Dans un arrêt rendu le 26 juillet 2018, le Conseil d'État précise les critères d'appréciation du caractère suffisant de la motivation d’une proposition de rectification formulée par l'administration fiscale à l'encontre d'un contribuable. Analyse par Marie-Claire Sgarra, juriste aux Editions Wolters Kluwer.

Dans cette affaire, constatant qu'un contribuable n'avait pas déclaré certains de ses revenus, l'administration fiscale lui a adressé une proposition de rectification. Le tribunal administratif de Marseille a considéré que l'administration avait insuffisamment motivé cette proposition de rectification, en ne faisant pas apparaître les motifs justifiant l'écart entre, d'une part, la somme correspondant à la réintégration des revenus que le contribuable admettait n'avoir pas déclarés, et d'autre part, la somme correspondant à la base rectifiée imposable du contribuable, qui résultait de l'application du coefficient multiplicateur de 1,25 prévu au 7° de l’article 158 du Code général des impôts.

Le Conseil d'État juge que, si l’application du coefficient de 1,25, prévue par le 7° de l’article précité, qui ne constitue pas une sanction mais résulte nécessairement de ces dispositions d’assiette, n’implique pas, dans la proposition de […]

Pour lire la suite, cliquez ICI.

Juridique - à lire également...

CGP Entrepreneurs publie un guide de la conformité

26 Septembre 2018
Mifid2, Prips, DDA… le cadre règlementaire est de plus en plus riche, pour ne pas dire surabondant, [...]
Lire la suite...

SCI, comptabilité commerciale et réévaluation des actifs

24 Septembre 2018
Le Conseil d’Etat vient de confirmer qu’une SCI qui n’était pas soumise à l’obligation de tenir une [...]
Lire la suite...

Responsabilité de l’administration fiscale pour faute

21 Septembre 2018
A la suite de deux examens de leur situation fiscale personnelle portant respectivement sur les années 1987 [...]
Lire la suite...

Point de départ de la prescription réduite…

19 Septembre 2018
En cas de réduction de la durée d'un délai de prescription, la prescription réduite commence à courir, [...]
Lire la suite...

ManyMore et Fidroit main dans la main

19 Septembre 2018
Les 2 fournisseurs de solutions Fidroit et ManyMore ont annoncé qu’ils uniraient leurs efforts à partir de [...]
Lire la suite...

Dettes, divorce et patrimoine professionnel…

19 Septembre 2018
Le transfert de tout le passif de l’entreprise commune à des époux à la charge de l'un [...]
Lire la suite...

Art 57 et transfert de bénéfices

17 Septembre 2018
Le Conseil d'Etat rappelle, en le complétant, le considérant de principe applicable pour les besoins de l'article [...]
Lire la suite...

Immeuble historique occupé par son propriétaire…

17 Septembre 2018
En cas d'occupation partielle d'un immeuble historique non productif de revenus, seuls les frais relatifs à la [...]
Lire la suite...

Travaux sur les parties communes conformes

13 Septembre 2018
L’autorisation d’implanter un escalier de secours empiétant légèrement sur une voie commune de circulation relève de la [...]
Lire la suite...

Défaut d’information et perte de chance…

12 Septembre 2018
Commentaire de Silvestre Tandeau de Marsac, avocat au cabinet TFMS, concernant une décision de la Chambre commerciale [...]
Lire la suite...
Articles les plus lus

Generali : Hugues arrive, Sonia s’en va…

30 Août 2018

Hugues Aubry rejoint le Comité Exécutif de Generali France le 3 septembre pour succéder à Sonia Fendler [...]
Lire la suite...

Carré d’As : Eric Franc

03 Septembre 2018

A 54 ans, le patron de DNCA [...]
Lire la suite...