La France et le Luxembourg ont signé à Paris, le 20 mars 2018, une nouvelle convention fiscale visant à éliminer les doubles impositions. Analyse par Charles Guillaneuf, des Editions Wolters Kluwer.

Cette Convention, bien que rédigée en contemplation du modèle de l’organisation de coopération et développement économique (OCDE), n’en conserve pas moins quelques originalités. Celle-ci énonce en particulier des mécanismes anti-abus bien spécifiques, lesquels seront brièvement développés dans un premier temps.

La signature de ce texte met également fin à une période ponctuée de quatre avenants successifs, venus réviser les termes de la convention fiscale initiale datant du 1er avril 1958. Cet accord a été fréquemment critiqué, notamment au sein du rapport au Sénat du 16 décembre 2015, par Monsieur Albéric de Montgolfier (Rapp. n° 260, 2015-2016), et en particulier concernant la fiscalité des plus-values et des revenus immobiliers. Nous développerons ainsi dans un second temps les mesures essentielles du texte en nous concentrant sur les enjeux liés à l’investissement immobilier.

Les mécanismes anti-abus

Tout d’abord, les modalités d’élimination de la double imposition ont été sensiblement modifiées côté français. La règle du taux effectif prévaut toujours pour les résidents luxembourgeois. Toutefois, s’agissant des résidents français, l’impôt luxembourgeois sera, à l’avenir et le cas échéant, éliminé par le biais d’un crédit d’impôt. Ainsi, même si la Convention confère au Luxembourg le droit exclusif d’imposer, la France conservera également un droit d’imposition (Conv., art. 22, 1, b). Seul le crédit d’impôt permettra d’éliminer la double imposition. […]

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