L’époux survivant, usufruitier du quart de la succession, ne peut pas être expulsé du logement dépendant de la succession dès lors que la simple valorisation judiciaire de ses droits en usufruit ne vaut pas conversion en capital de cet usufruit. Analyse par Caroline Cros des Editions Francis Lefebvre.

Une femme décède laissant son époux, séparé de biens, bénéficiaire de l’usufruit légal du quart de la succession en vertu de l'ancien article 767 du Code civil, et ses deux enfants issus d’une précédente union.

Ces derniers obtiennent en première instance l’expulsion de leur beau-père jugé occupant sans droit ni titre du logement, bien personnel de la défunte, dépendant de sa succession.

La cour d’appel relève que la valeur de son usufruit avait fait l’objet d’une fixation judiciaire tout comme l’indemnité d’occupation dont il était débiteur à l’égard de la succession, dans un précédent arrêt ordonnant le partage définitif de la succession.

Par conséquent, l’époux survivant ne pouvait plus invoquer de droit ni qualité à l’occupation de l’ancien domicile conjugal […]

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