L’action en responsabilité du maître de l’ouvrage fondée sur la faute dolosive du constructeur est de nature contractuelle ; attachée à l’immeuble, elle se transmet aux acquéreurs successifs de l’immeuble. Analyse de Fabienne de Beaufort des Editions Francis Lefebvre.

Des particuliers font construire une maison qu’ils réceptionnent sans émettre de réserve. Ils la vendent quatre ans plus tard à un couple qui, lui-même la revend plus de dix ans après la réception de l’ouvrage. Des désordres affectant le réseau électrique et la charpente, les sous-acquéreurs exercent une action en responsabilité contractuelle contre l’entreprise de construction en invoquant la faute dolosive commise par cette dernière au cours de la construction.

La cour d’appel déclare leur action recevable et condamne l’entreprise à les indemniser.

Le constructeur se pourvoit en cassation. Selon lui, l’action en responsabilité contractuelle du maître de l’ouvrage à l’encontre du constructeur pour faute dolosive ne se transmet pas au sous-acquéreur. Ce dernier ne peut exercer contre le constructeur qu’une action en responsabilité délictuelle.

La Cour de cassation rejette le pourvoi : l’action engagée par le sous-acquéreur contre le constructeur sur le fondement d’une faute dolosive est une action de nature contractuelle qui, étant attachée à l’immeuble, se transmet aux acquéreurs successifs […]

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