Le flash ingénierie patrimoniale des équipes Edmond de Rothschild

La qualification de « holding animatrice de groupe » revêt des enjeux significatifs dans la mesure où elle conditionne l’éligibilité d’une société à certains régimes fiscaux tels que les abattements renforcés en matière de plus-value de cession de valeurs mobilières et droits sociaux, le pacte Dutreil en matière de transmission … 

Les contours de cette notion ont été définis au gré des jurisprudences des tribunaux et de la Cour de Cassation.

Pour la première fois, il incombait au Conseil d’Etat de se prononcer sur la notion de holding animatrice dans un arrêt du 13 juin 2018 qui apporte des précisions particulièrement attendues.

L’arrêt apporte davantage de souplesse dans l’appréciation des critères retenus pour définir une activité d’animation de groupe. Le Conseil d’Etat reconnait la possibilité pour une holding animatrice d’avoir une activité mixte, dès lors que l’activité d’animation constitue son activité principale.

Il admet implicitement la présence de filiales non animées.

Pour apprécier l’effectivité de l’animation, il analyse un faisceau d’indices retenus dans leur ensemble et non séparément, ce qui donne aux éléments concrets de contexte une force probante plus pragmatique et en cohérence avec la vie quotidienne d’une entreprise et d’un groupe.

Enfin, pour déterminer le caractère principal de l’activité d’animation, le Conseil d’Etat compare la valeur des participations dans les filiales animées au total de l’actif brut. Le Conseil d’Etat exige que les participations animées représentent plus de 50% de l’actif brut.

L’apport majeur de cet arrêt est que le Conseil d’Etat raisonne en valeurs réelles et non en valeurs comptables.

Cet arrêt a été rendu à l’occasion d’une affaire portant sur l’application d’un régime de faveur en matière de plus-value. Espérons que la Cour de Cassation retienne la même analyse que le Conseil d’Etat pour rassurer les contribuables sur la transposition de cette méthode en matière de pacte Dutreil.

 Pour accéder à l’intégralité de l’analyse, cliquez ICI.

Juridique - à lire également...

Monuments historiques et plafonnement de l'IFI

13 Décembre 2018
L'administration précise quels sont les revenus à prendre en considération par les propriétaires d’immeubles classés monuments historiques [...]
Lire la suite...

Vers une prochaine réforme de la publicité foncière

12 Décembre 2018
C’est un rapport fourni qui a été remis au garde des Sceaux par la commission de réforme [...]
Lire la suite...

Clause attributive de juridiction et abus de position dominante

10 Décembre 2018
Pour la CJUE, une clause attributive de juridiction s’applique à un litige né d’un abus de position [...]
Lire la suite...

Transformation abusive de réserves en ORA

10 Décembre 2018
La transformation de réserves distribuables en obligations remboursables en actions dans le seul but de déduire des [...]
Lire la suite...

Retour sur la définition de la holding animatrice…

07 Décembre 2018
Par un arrêt de principe, le Conseil d’Etat définit la notion de holding animatrice de groupe. La [...]
Lire la suite...

PERP et prélevement à la source

06 Décembre 2018
L’année blanche et les versements sur contrats retraite… Witam fait le point sur l'épargne retraite.
Lire la suite...

Coup d’accordéon et calcul de la plus-value

05 Décembre 2018
Pour déterminer la plus-value de cession d’action, le contribuable peut-il inclure dans son prix de revient le [...]
Lire la suite...

Phobie administrative : suite d’une affaire peu glorieuse

04 Décembre 2018
Une personne sanctionnée sur le fondement de l’article 1728 du Code général des impôts est susceptible de [...]
Lire la suite...

Rentabilité du réseau et réticence dolosive

03 Décembre 2018
Est condamné le franchiseur ayant remis un DIP incomplet, transmis un prévisionnel grossièrement erroné, alors que de [...]
Lire la suite...

DERNIERE MINUTE : Taxation des cryptomonnaies à 12,8 %

30 Novembre 2018
Un amendement inséré par les députés dans le projet de loi de finances pour 2019 prévoit l'imposition [...]
Lire la suite...
Articles les plus lus

Generali : Hugues arrive, Sonia s’en va…

30 Août 2018

Hugues Aubry rejoint le Comité Exécutif de Generali France le 3 septembre pour succéder à Sonia Fendler [...]
Lire la suite...

Carré d’As : Eric Franc

03 Septembre 2018

A 54 ans, le patron de DNCA [...]
Lire la suite...