Ce n’est pas en ces termes que le sujet est posé mais le débat peut nous y ramener.

La Commission a saisi la Cour de justice de l'UE pour un recours contre la Belgique en raison des restrictions que cet État membre impose aux experts comptables considérant que ces restrictions sont incompatibles avec la directive sur les services (directive 2006/123/CE, article 25 relatif aux activités pluridisciplinaires).

Sont visés les services proposés dans le cadre d'activités connexes. Ainsi, la législation belge interdit aux experts comptables de fournir des services en tant qu'agents immobiliers ou courtiers d'assurance, ou d'exercer des activités financières. La loi belge justifierait cette position pour garantir l'indépendance, l'impartialité et la déontologie de la profession.

A l’inverse, la Commission considère que cela pourrait pénaliser l’emploi et que c’est un moyen pour donner plus de choix au consommateur et faire baisser les prix.

D’autres Etats ont déjà pris des mesures pour contester les activités pluridisciplinaires, ce que la Commission a toujours refusé.

Ces restrictions pourraient-elles demain s’appliquer en France et pour d’autres professions comme les notaires ? Affaire à suivre !

Olivier Rozenfeld est président du groupe Fidroit

OR/EF

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