En cette période de fêtes, nombreux sont ceux qui vont se laisser aller à quelques « cadeaux » appelés également présents d’usage. Que recouvre cette notion ?

Notons dans un premier temps que les présents d’usage sont définis par la jurisprudence comme étant des « cadeaux faits à l’occasion de certains évènements, conformément à un usage, et n’excédant pas une certaine valeur »(1).

Aurélie Allamigeon, directeur au sein de l’ingénierie patrimoniale de la banque privée 1818 précise qu’il faut entendre par « évènements » certaines fêtes « comme noël, un anniversaire ou bien encore la réussite d’un concours ».

En outre, « il ne doit pas être excessif au regard de la situation financière et patrimoniale du donateur », précise cette dernière.

Quid de cette notion excessive ? Le bofip indique que « l’administration fiscale ne fixe aucune règle de proportionnalité du présent par rapport à la fortune » de l’offrant. Elle apprécie au cas par cas la nature du présent en fonction de l’ensemble des circonstances de faits.

Or comme le précise Aurélie Allamigeon, si un conflit vient à naître entre les héritiers, ces derniers peuvent prétendre que le présent est en fait une donation. Conséquences : l’administration fiscale se saisit du litige et procède à une requalification du cadeau en donation pour in fine exiger les droits de donation.

Parce que là est la grande différence entre les deux concepts : la donation est soumise aux droits de mutation et rapportable à la succession alors que les présents d’usage échappent au rapport ainsi qu’à toute taxation.

Un bémol cependant, la doctrine administrative admet que les « cadeaux faits aux enfants mineurs par des membres ou amis de la famille » sont considérés comme présents d’usage. (2)

En somme, cette technique reste à manier avec précaution. Mais, que cela ne calme pas votre générosité pour autant : il est question de « donner » dans des proportions raisonnables à des moments opportuns.

Pour en savoir plus, cliquez ICI.

EF/EV

Voir aussi

  1. Pour la petite histoire, madame avait jugé bon d’acquérir une voiture avec un chèque sans indication de montant que lui avait donné son époux. La Cour de cassation a relevé que ce chèque n’a pas été donné lors d’une occasion particulière, de fait, il ne s’agissait pas d’un présent d’usage mais d’une donation avec les conséquences en résultant à l’occasion du divorce. Cass civ 6 décembre 1988.
  2. Voir le Bofip point 260
Juridique - à lire également...

Adoption simple et succession, attention aux conditions

16 Octobre 2017
L’adoption simple ne peut être un moyen de bénéficier de la fiscalité applicable aux décès en ligne directe. Ce n’est [...]
Lire la suite...

L’article 757-B du CGI est bien un texte anti-fraude !

13 Octobre 2017
N’en déplaise à ceux qui ont saisi le Conseil constitutionnel, les dispositions prévues par le législateur sont confirmées, à savoir [...]
Lire la suite...

Taxation additionnelle sur les dividendes, non conforme !

11 Octobre 2017
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 juillet 2017 par le Conseil d'Etat d'une QPC relative à la conformité [...]
Lire la suite...

Trust, ISF et absence de déclaration : quelle sanction ?

10 Octobre 2017
En l’occurrence, le Conseil d’Etat rend une décision favorable au contribuable. Dans les faits, un contribuable demande à la Haute [...]
Lire la suite...

Succession internationale et réserve héréditaire

09 Octobre 2017
La réserve héréditaire, principe fondamental du droit français des successions, est parfois mis à mal dans le cas de règlement [...]
Lire la suite...

Dispositif Censi-Bouvard et qualité du locataire

06 Octobre 2017
Repris à l’article l’article 199 sexvicies du CGI, le dispositif Censi-Bouvard s’adresse aux contribuables français qui souhaitent acquérir « un [...]
Lire la suite...

Divorce et convention : attention au momentum

05 Octobre 2017
On ne plaisante pas avec le momentum. C’est le rappel de cet arrêt rendu dernièrement par la Cour de [...]
Lire la suite...

Dépenses personnelles et carte bleue professionnelle : quelle limite ?

04 Octobre 2017
La chambre commerciale de la Cour de cassation est venue rappeler récemment quelques normes comptables, utiles à connaitre pour la [...]
Lire la suite...

Bonne nouvelle, le 150 O D ter est prorogé !

03 Octobre 2017
Le 150 0 D ter est un dispositif fiscal permettant au dirigeant cédant ses titres dans le cadre de son [...]
Lire la suite...

Transmission : les bien-faits du saut de génération

02 Octobre 2017
Analyse de Laurent Desmoulière, directeur de l'ingénierie patrimoniale chez Meeschaert. Extraits :


Lire la suite...
Articles les plus lus

Cession de fonds et plus-value

24 Août 2017

Lors de la cession de son activité, commerciale, artisanale ou libérale, l’entrepreneur peut bénéficier du dispositif d’exonération prévu à Lire la suite...

Les experts-comptables peuvent-ils faire de la gestion de patrimoine ?

24 Août 2017

Ce n’est pas en ces termes que le sujet est posé mais le débat peut nous y ramener.

La Commission a [...]
Lire la suite...