Un rappel salutaire fait par le site FiscalOnline avec le commentaire d’une décision récente du Conseil d’Etat qui renvoie l’affaire en cour d’appel.

L’article 4 B du CGI donne une définition précise du domicile inspirée de la jurisprudence du Conseil d’État et des critères retenus par l’OCDE.

Sont ainsi considérés comme fiscalement domiciliés en France :

  • les personnes qui ont sur le territoire français leur foyer ou le lieu de leur séjour principal,
  • celles qui y exercent une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles n’établissent que cette activité est exercée en France à titre accessoire,
  • celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques,

Les incidences de cette définition se trouvent atténuées par le jeu des conventions fiscales internationales destinées à éviter les doubles impositions, la règle de droit international prévalant toujours sur la loi interne, en vertu de l’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 et de la hiérarchie des normes.

Rappel des faits

M. A qui travaillait sur des plateformes pétrolières en Angola au cours des années 2007 et 2008, s’est prévalu dans sa déclaration de revenus de ce qu’il pouvait bénéficier, pour les salaires qu’il avait perçus au titre de cette activité, de l’exonération d’impôt sur le revenu prévue par les dispositions de l’article 81 A du CGI.

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