Les sommes versées par une association pour payer le loyer d’un immeuble qui sert finalement au logement de sa dirigeante peuvent être déduites du résultat imposable si elles sont inscrites en comptabilité de manière précise et explicite. Analyse par Manon Pastore pour le siste LegalNews.

Une association a fait l’objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010. L’administration fiscale a estimé qu'elle était redevable de l'impôt sur les sociétés.

L'administration a notamment remis en cause la déduction du bénéfice de l'association de sommes comptabilisées par celle-ci au titre de loyers et charges de son siège social au motif que celui-ci était en réalité utilisé à titre de logement personnel de Mme A., dirigeante de l'association. Celle-ci a alors formé une demande en décharge.

Dans un jugement du 28 janvier 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

Dans un arrêt du 15 septembre 2016, la cour administrative d’appel de Paris a confirmé ce jugement. Elle a relevé que l'association n'avait comptabilisé […]

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