Les sommes versées par une association pour payer le loyer d’un immeuble qui sert finalement au logement de sa dirigeante peuvent être déduites du résultat imposable si elles sont inscrites en comptabilité de manière précise et explicite. Analyse par Manon Pastore pour le siste LegalNews.

Une association a fait l’objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010. L’administration fiscale a estimé qu'elle était redevable de l'impôt sur les sociétés.

L'administration a notamment remis en cause la déduction du bénéfice de l'association de sommes comptabilisées par celle-ci au titre de loyers et charges de son siège social au motif que celui-ci était en réalité utilisé à titre de logement personnel de Mme A., dirigeante de l'association. Celle-ci a alors formé une demande en décharge.

Dans un jugement du 28 janvier 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

Dans un arrêt du 15 septembre 2016, la cour administrative d’appel de Paris a confirmé ce jugement. Elle a relevé que l'association n'avait comptabilisé […]

Pour lire la suite, cliquez ICI.

Juridique - à lire également...

Vente sous réserve de propriété, attention aux surprises…

16 Novembre 2018
La clause de réserve de propriété est une sûreté qui suspend l’effet translatif de propriété jusqu’à complet [...]
Lire la suite...

Brexit, pour comprendre les enjeux réglementaires

15 Novembre 2018
Alors que l’issue du dossier britannique demeure toujours aussi incertaine (Hard ou Soft Brexit ?), les autorités [...]
Lire la suite...

Démembrement de propriété et usufruitier

14 Novembre 2018
En cas de démembrement de la propriété des parts d'une société de personnes détenant un immeuble, qui [...]
Lire la suite...

Le donné acte d’une promesse de donation…

13 Novembre 2018
L'engagement de signer un acte de donation est, comme la libéralité elle-même, soumis à la forme authentique [...]
Lire la suite...

Responsabilité de l'expert-comptable…

12 Novembre 2018
Doit être déclarée irrecevable l'action en responsabilité dirigée contre la société d'expertise comptable dont la cliente a [...]
Lire la suite...

Vente sur internet, professionnel ou pas ?

09 Novembre 2018
La personne qui publie sur internet simultanément plusieurs annonces de vente de biens peut être qualifiée de [...]
Lire la suite...

Le vice de construction ne dispense pas de payer ses charges…

08 Novembre 2018
Le vice de construction de l’immeuble, à le supposer caractérisé, n’exempte pas les copropriétaires de leur obligation [...]
Lire la suite...

Transparence fiscale : nouvelle amende pour les clients des banques

07 Novembre 2018
Depuis le 1er novembre, les clients des banques françaises doivent composer avec de nouvelles exigences en matière [...]
Lire la suite...

Publication de la loi relative à la lutte contre la fraude

06 Novembre 2018
La Loi relative à la lutte contre la fraude a été publiée au JORF du 24 octobre [...]
Lire la suite...

Un écart de valeur entre les lots et annulation du partage

05 Novembre 2018
L’erreur sur l’existence ou la quotité des droits d’un copartageant, de nature à justifier l’annulation du partage, [...]
Lire la suite...
Articles les plus lus

Generali : Hugues arrive, Sonia s’en va…

30 Août 2018

Hugues Aubry rejoint le Comité Exécutif de Generali France le 3 septembre pour succéder à Sonia Fendler [...]
Lire la suite...

Carré d’As : Eric Franc

03 Septembre 2018

A 54 ans, le patron de DNCA [...]
Lire la suite...