Souvenons-nous de la loi Sapin II, notamment de son article 21 bis, et des craintes qu'elle a suscitées... (voir notre article).

Aujourd’hui codifié à l’article L631-2-1 CMF, ces dispositions font l’objet d’une question posée au Ministère de l’économie et des finances par le sénateur Malhuret, déjà à l’origine de la réponse ministérielle éponyme sur les clauses à option dans les contrats d’assurance vie.

Rappelons que cet article confère au HCSF (Haut Conseil de Stabilité Financière) la possibilité de limiter certaines opérations sur les contrats d’assurance. Plus précisément, il peut, dans des situations de crises particulièrement dégradées, « limiter temporairement, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat » et « retarder ou limiter temporairement, pour tout ou partie du portefeuille, la faculté d'arbitrages ou le versement d'avances sur contrat ».

Le sénateur demande au ministre de confirmer que ce dispositif ne concerne pas « le paiement de capitaux en raison de la survenance du décès de l’assuré ou de la survenance du terme du contrat et pas davantage le service des rentes viagères ».

Pas d’inquiétude puisque le ministre répond par la négative : les limitations du HCSF « ne pourront portées que sur le paiement des valeurs de rachat, la faculté d’arbitrage ou le versement d’avances sur contrat (soit uniquement des actions déclenchées à la demande du souscripteur) ».

« Il résulte donc de la rédaction même de la loi que le paiement des capitaux décès, des capitaux termes ainsi que le service des rentes viagères ne seront pas concernés par les limitations que pourraient décider le HCSF. »

Pour lire la décision, cliquez ICI.

EF/FL

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En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 28 Mai 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Strasbourg – HÔTEL HILTON (Palais des Congrès)
 Organisateur : Nue-Pro Select

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 29 Mai 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Strasbourg – HÔTEL HILTON (Palais des Congrès)
 Organisateur : Nue-Pro Select

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 04 Juin 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Lille – OPTION HÔTEL CARLTON (centre ville)
 Organisateur : Nue-Pro Select

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 05 Juin 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Lille – OPTION HÔTEL CARLTON (centre ville)
 Organisateur : Nue-Pro Select

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 17 Juin 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Paris – HÔTEL WARWICK 4* (8ème arrondissement de Paris)
 Organisateur : Nue-Pro Select

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 18 Juin 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Paris – HÔTEL WARWICK 4* (8ème arrondissement de Paris)
 Organisateur : Nue-Pro Select

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 18 Septembre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Nice – NOVOTEL (aéroport)
 Organisateur : Nue-Pro Select

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 19 Septembre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Nice – NOVOTEL (aéroport)
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 Date : 08 Octobre 2019
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  Lieu : Clermont-Ferrand – KYRIAD PRESTIGE (centre-ville)
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En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 09 Octobre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Clermont-Ferrand – KYRIAD PRESTIGE (centre-ville)
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 Date : 15 Octobre 2019
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  Lieu : Aix-en-Provence – HÔTEL LE GALICE (centre-ville)
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  Lieu : Aix-en-Provence – HÔTEL LE GALICE (centre-ville)
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 Date : 05 Novembre 2019
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  Lieu : Lyon – MERCURE SAXE LAFAYETTE (1km de la Gare Part-Dieu)
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 Date : 06 Novembre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Lyon – MERCURE SAXE LAFAYETTE (1km de la Gare Part-Dieu)
 Organisateur : Nue-Pro Select

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 Date : 19 Novembre 2019
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En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 20 Novembre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Nantes – NOVOTEL CARQUEFOU (15 km du centre-ville de Nantes)
 Organisateur : Nue-Pro Select

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