Lorsque l’exécution du mandat de protection future porte atteinte aux intérêts patrimoniaux du majeur prévient Rémy Fosset des Editions Francis Lefebvre, le juge peut révoquer le mandat et ouvrir une mesure de curatelle renforcée tout en confiant au mandataire la protection de la personne du majeur.

Un homme conclut un mandat de protection future par acte notarié et désigne son épouse en qualité de mandataire. Deux ans et quelques mois plus tard, le mandat est mis à exécution, l’homme ne pouvant plus pourvoir seul à ses intérêts.

Postérieurement, sa fille née d’une première union demande l’ouverture d’une mesure de protection judiciaire. La cour d’appel décide que le mandat de protection future ne garantit plus les intérêts patrimoniaux du majeur et le place sous curatelle renforcée pour une durée de 24 mois. Elle désigne une association tutélaire en qualité de curateur aux biens et l’épouse en qualité de curatrice à la personne. Pour justifier sa décision, la cour relève que :

- l’inventaire des biens du majeur effectué par l’épouse mandataire a été établi avec retard et est lacunaire, en l’absence de précisions quant aux engagements financiers souscrits.

Pour lire la suite, cliquez ICI.

Juridique - à lire également...

La majoration de 25 % appliquée aux revenus distribués pour le calcul de l’IR…

19 Juillet 2019
Aux termes des dispositions du 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, le [...]
Lire la suite...

Renonciation à l’attribution préférentielle

18 Juillet 2019
Celui qui a obtenu l’attribution préférentielle d’un bien peut y renoncer, même si la valeur du bien [...]
Lire la suite...

Nouvel assuré et maintien de l’antériorité fiscale du contrat d'assurance-vie

17 Juillet 2019
La question de savoir si le passage d’un contrat à souscription unique à un contrat en co-souscription [...]
Lire la suite...

Monuments historiques, des précisions

16 Juillet 2019
Dans le cadre de la vente d’un château ayant pour objectif de permettre aux acquéreurs de réaliser [...]
Lire la suite...

Le bail dérogatoire au statut des baux commerciaux

14 Juillet 2019
Le propriétaire de locaux commerciaux et son locataire peuvent écarter l'application du statut des baux commerciaux en [...]
Lire la suite...

Révocation d’un mandat de protection future

12 Juillet 2019
Lorsque le manque de rigueur et de diligences du mandataire dans la gestion du patrimoine du mandant [...]
Lire la suite...

Cautionnements unilatéraux de chacun des époux…

11 Juillet 2019
Les cautionnements souscrits unilatéralement par un homme et son épouse, communs en bien, n'établissent pas à eux [...]
Lire la suite...

Régimes professionnels de retraite supplémentaire, ça bouge

10 Juillet 2019
Présentée en Conseil des ministres le 3 juillet 2019, l’ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019, relative [...]
Lire la suite...

Vente immobilière : les limites de l’obligation d’informer

09 Juillet 2019
Il s’agit de la vente d’un lot, dans un bien immobilier en copropriété, attachée d’un dispositif de [...]
Lire la suite...

L’acte anormal de gestion en question

08 Juillet 2019
L’acte anormal de gestion est celui qui met une dépense ou une perte à la charge de [...]
Lire la suite...
Agenda

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 18 Septembre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Nice – NOVOTEL (aéroport)
 Organisateur : Nue-Pro Select

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 19 Septembre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Nice – NOVOTEL (aéroport)
 Organisateur : Nue-Pro Select

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 08 Octobre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Clermont-Ferrand – KYRIAD PRESTIGE (centre-ville)
 Organisateur : Nue-Pro Select

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 09 Octobre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Clermont-Ferrand – KYRIAD PRESTIGE (centre-ville)
 Organisateur : Nue-Pro Select

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 15 Octobre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Aix-en-Provence – HÔTEL LE GALICE (centre-ville)
 Organisateur : Nue-Pro Select

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 16 Octobre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Aix-en-Provence – HÔTEL LE GALICE (centre-ville)
 Organisateur : Nue-Pro Select

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 05 Novembre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Lyon – MERCURE SAXE LAFAYETTE (1km de la Gare Part-Dieu)
 Organisateur : Nue-Pro Select

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 06 Novembre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Lyon – MERCURE SAXE LAFAYETTE (1km de la Gare Part-Dieu)
 Organisateur : Nue-Pro Select

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 19 Novembre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Nantes – NOVOTEL CARQUEFOU (15 km du centre-ville de Nantes)
 Organisateur : Nue-Pro Select

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 20 Novembre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Nantes – NOVOTEL CARQUEFOU (15 km du centre-ville de Nantes)
 Organisateur : Nue-Pro Select

Articles les plus lus

Assurance-vie, la décélération

26 Juin 2019

Selon les derniers chiffres de la FFA, l’assurance-vie reste le deuxième placement le plus prisé [...]
Lire la suite...

H2O va-t-il mettre le feu aux marchés ?

27 Juin 2019

Les actifs illiquides sont-ils une option pour un gérant de fonds classique sensé offrir une liquidité quotidienne ? [...]
Lire la suite...