Le journal de bord du médiateur de l’AMF, accessible en ligne, offre des analyses précises sur des cas concrets intéressants les épargnants ainsi que leurs conseillers patrimoniaux. Aujourd’hui, Marielle Cohen-Branche revient sur les cas de déblocage anticipé des PERCO et des PEE à l’occasion d’une affaire dont elle a été saisie.

En l’espèce, un particulier demande le déblocage de son PERCO lors de la cessation de son contrat de travail, comme cela lui avait été expliqué au cours d’un entretien avec un collaborateur de l’établissement teneur du compte.

Il s’avère que l’information est erronée : la cessation du contrat de travail est un motif de déblocage anticipé du PEE, et non du PERCO.

C’est donc sur la base d’une information inexacte que l’épargnant opte pour le versement de sa participation aux bénéfices de l’entreprise sur son PERCO au lieu de la percevoir directement.

En conséquence et après une enquête diligentée par le médiateur, l’établissement teneur du compte a été dans l’obligation de régulariser la situation en débloquant « à titre exceptionnel, l’ensemble des avoirs comptabilisés sur son PERCO ».

Marielle Cohen-Branche précise, in fine, que « le déblocage anticipé de l’épargne salariale n’est possible que dans des situations exceptionnelles limitativement énumérées par la loi. Et, ces conditions diffèrent selon le plan d’épargne salariale : les situations de déblocage anticipé sont plus restreintes en matière de PERCO que de PEE », comme en atteste le tableau comparatif suivant.

EV/YK

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