Dans un arrêt rendu le 27 juin 2018, la Cour de cassation établit le point de départ du délai de prescription de l’action en remboursement des droits sociaux, dans un cadre relatif à la perte de la qualité d'associé. Analyse par Vincent Téchené des Editions Wolters Kluwer.

La perte de la qualité d'associé d’une société civile immobilière (SCI) ne peut être antérieure au remboursement de la valeur des droits sociaux. Il revient à la société de procéder à ce remboursement afin de faire perdre la qualité d'associé et donc d’adresser à celui-ci une proposition à cette fin, qui seule fait courir le délai de prescription de l’action en remboursement des droits sociaux. Faute d’une telle proposition, le délai de prescription n’a donc pu courir. Tel est le sens d’un arrêt rendu le 27 juin 2018 par la chambre commerciale de la Cour de cassation.

En l’espèce, à la suite de la mise en liquidation judiciaire d’une SCI, à la demande du liquidateur, un mandataire ad hoc a été désigné en vue de convoquer l'assemblée générale de la société en fixant à l'ordre du jour la détermination des modalités de cession des parts sociales détenues par l’un de ses associés. Le 8 juillet 2011, l'assemblée générale a retenu comme date de fixation de la valeur des parts la date du redressement judiciaire de la SCI. Elle a eu recours à un expert-comptable aux fins d'apprécier la valeur des parts, qui a estimé que la valeur de la SCI au 31 décembre 1993 était négative et en a conclu que la valeur des parts à cette même date était nulle.

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