Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision relativement à l’article 150-0 D-14 du CGI qui prévoit que le prix de cession des droits sociaux retenu pour la détermination de la plus-value mobilière est diminué du montant du versement effectué par le cédant en exécution d’une clause de garantie de passif. Analyse par les spécialistes du site Fiscalonline.

Une convention de garantie de passif ou d’actif net est une clause par laquelle le cédant (le vendeur) s’engage à reverser au cessionnaire (l’acheteur) tout ou partie du prix de cession, en cas de révélation dans les comptes de la société dont les titres sont l’objet du contrat d’une dette ayant son origine antérieurement à la cession ou d’une surestimation de valeurs d’actif figurant au bilan de cette même société à la date de la cession.

Par un contrat du 24 juillet 2007, M. A a cédé à la société ERG 742 actions de la société J SAS, holding de la société d’exploitation FG, pour un prix de 47.503.715 euros. Par un avenant à ce contrat de cession en date du 31 décembre 2007, les parties ont convenu, d’une part, d’une réduction de prix immédiate de 9 M€ et, d’autre part, d’une nouvelle réduction de ce prix dans l’hypothèse où " l’EBITDA consolidé " du groupe FG de 2008 et/ou de 2009 deviendrait inférieur à 6 M€, par la fixation dans ce cas du prix de cession à la somme de 35.503.715 euros.

En application de ces dernières dispositions, M. A a reversé le 12 août 2009 à la société ERG une somme de 3M€. Par une réclamation du 16 juin 2011, M. A a sollicité de l’administration fiscale, sur le fondement des dispositions du 14 de l’article 150-0 D du CGI, la rectification du calcul de la plus-value sur laquelle il a été imposé en 2007 afin que soit prise en compte la somme ainsi reversée.

Pour lire l’intégralité de l’analyse, cliquez ICI.

Juridique - à lire également...

SCI, vente d’immeuble et imposition

23 Août 2019
La SCI Barbadine avait fait l’objet en 2006 d’une vérification de comptabilité, portant sur les années 2003 [...]
Lire la suite...

Assurance-vie : contrat co-souscrit, des subtilités

22 Août 2019
Lorsque des époux communs en bien souscrivent conjointement un contrat d'assurance-vie avec des fonds de la communauté [...]
Lire la suite...

Apports en nature, attention

21 Août 2019
Attention à ne pas surévaluer ces apports car plusieurs responsabilités peuvent être engagées… Analyse par Pierre-Alain Mogenier, [...]
Lire la suite...

La location meublée, tout, tout…

20 Août 2019
Une analyse exhaustive des différents aspects du sujet par Khalida Acem, avocat au Barreau de Paris et [...]
Lire la suite...

Maranatha, dommages collatéraux

19 Août 2019
Silvestre Tandeau de Marsac, du cabinet FTMS, revient sur une sanction infligée par l’AMF à un CIF [...]
Lire la suite...

La majoration de 25 % appliquée aux revenus distribués pour le calcul de l’IR…

19 Juillet 2019
Aux termes des dispositions du 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, le [...]
Lire la suite...

Renonciation à l’attribution préférentielle

18 Juillet 2019
Celui qui a obtenu l’attribution préférentielle d’un bien peut y renoncer, même si la valeur du bien [...]
Lire la suite...

Nouvel assuré et maintien de l’antériorité fiscale du contrat d'assurance-vie

17 Juillet 2019
La question de savoir si le passage d’un contrat à souscription unique à un contrat en co-souscription [...]
Lire la suite...

Monuments historiques, des précisions

16 Juillet 2019
Dans le cadre de la vente d’un château ayant pour objectif de permettre aux acquéreurs de réaliser [...]
Lire la suite...

Le bail dérogatoire au statut des baux commerciaux

14 Juillet 2019
Le propriétaire de locaux commerciaux et son locataire peuvent écarter l'application du statut des baux commerciaux en [...]
Lire la suite...
Agenda

CARMIGNAC : "Capter les inefficiences de marché"

 Date : 10 Septembre 2019
 Heure : 11h00
  Lieu : Intercontinental Hôtel Dieu 20 Quai Jules Courmont 69002 Lyon
 Organisateur : CARMIGNAC

CARMIGNAC : "Capter les inefficiences de marché"

 Date : 11 Septembre 2019
 Heure : 11h00
  Lieu : - Le Kempferhof - Golf & Château-Hôtel - 351 Rue du Moulin, 67115 Plobsheim
 Organisateur : CARMIGNAC

CARMIGNAC : "Capter les inefficiences de marché"

 Date : 12 Septembre 2019
 Heure : 11h00
  Lieu : Grand Hôtel Bellevue 5 Rue Jean Roisin, 59800 Lille
 Organisateur : CARMIGNAC

TOULOUSE : "Capter les inefficiences de marché"

 Date : 17 Septembre 2019
 Heure : 11h00
  Lieu : Cour des Consuls 46 Rue des Couteliers, 31000 Toulouse
 Organisateur : carmignac

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 18 Septembre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Nice – NOVOTEL (aéroport)
 Organisateur : Nue-Pro Select

CARMIGNAC : "Capter les inefficiences de marché"

 Date : 18 Septembre 2019
 Heure : 11h00
  Lieu : Burdigala 115 Rue Georges Bonnac, 33000 Bordeaux
 Organisateur : Carmignac

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 19 Septembre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Nice – NOVOTEL (aéroport)
 Organisateur : Nue-Pro Select

Carmignac : "Capter les inefficiences de marché"

 Date : 01 Octobre 2019
 Heure : 11h00
  Lieu : Sofitel 36 Boulevard Charles Livon, 13007 Marseille
 Organisateur : CARMIGNAC

Carmignac : "Capter les inefficiences de marché"

 Date : 02 Octobre 2019
 Heure : 11h00
  Lieu : Montpellier Domaine de Verchant 1 Boulevard Philippe Lamour, 34170 Castelnau-le-Lez
 Organisateur : Carmignac

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 08 Octobre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Clermont-Ferrand – KYRIAD PRESTIGE (centre-ville)
 Organisateur : Nue-Pro Select

Carmignac : "Capter les inefficiences de marché"

 Date : 08 Octobre 2019
 Heure : 11h00
  Lieu : Negresco > 37 Prom. des Anglais, 06000 Nice
 Organisateur : carmignac

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 09 Octobre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Clermont-Ferrand – KYRIAD PRESTIGE (centre-ville)
 Organisateur : Nue-Pro Select

Carmignac : "Capter les inefficiences de marché"

 Date : 10 Octobre 2019
 Heure : 11h00
  Lieu : Westotel Nantes Atlantique : 34 Rue de la Vrière, 44240 La Chapelle-sur-Erdre
 Organisateur : Carmignac

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 15 Octobre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Aix-en-Provence – HÔTEL LE GALICE (centre-ville)
 Organisateur : Nue-Pro Select

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 16 Octobre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Aix-en-Provence – HÔTEL LE GALICE (centre-ville)
 Organisateur : Nue-Pro Select

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 05 Novembre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Lyon – MERCURE SAXE LAFAYETTE (1km de la Gare Part-Dieu)
 Organisateur : Nue-Pro Select

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 06 Novembre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Lyon – MERCURE SAXE LAFAYETTE (1km de la Gare Part-Dieu)
 Organisateur : Nue-Pro Select

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 19 Novembre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Nantes – NOVOTEL CARQUEFOU (15 km du centre-ville de Nantes)
 Organisateur : Nue-Pro Select

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 20 Novembre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Nantes – NOVOTEL CARQUEFOU (15 km du centre-ville de Nantes)
 Organisateur : Nue-Pro Select

Articles les plus lus

Assurance-vie, la décélération

26 Juin 2019

Selon les derniers chiffres de la FFA, l’assurance-vie reste le deuxième placement le plus prisé [...]
Lire la suite...

H2O va-t-il mettre le feu aux marchés ?

27 Juin 2019

Les actifs illiquides sont-ils une option pour un gérant de fonds classique sensé offrir une liquidité quotidienne ? [...]
Lire la suite...