Mettant un point final au contentieux de Ruyter, le Conseil d’État annule, pour excès de pouvoir, les commentaires administratifs prévoyant l’assujettissement des non-résidents aux prélèvements sociaux sur les produits de placement au titre de leurs plus-values immobilières de source française (CE, 16 avr. 2019, n° 423586). Analyse par Benoit Coussy, avocat au cabinet Coussy Avocats.

Sous réserve des conventions internationales, les plus-values immobilières de source française réalisées à titre occasionnel par des personnes physiques non-résidentes sont soumises à un prélèvement spécifique au taux de 19 % (CGI, art. 244 bis A).

Selon l’administration fiscale, « conformément à l’article 29 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, les plus-values réalisées, directement ou indirectement, par les personnes physiques non-résidentes assujetties à l’impôt sur le revenu, à compter de la date de publication de ladite loi, soit depuis le 17 août 2012, sont soumises aux prélèvements sociaux dus au titre des produits de placements en vertu du I bis de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale. Ces prélèvements sociaux sont assis, contrôlés et recouvrés selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés et sanctions que le prélèvement mentionné à l’article 244 bis A du code général des impôts » (BOI-RFPI-PVINR-20-20, 1er août 2018, 80).

Soutenant la méconnaissance, par cette interprétation doctrinale, du principe de l’unicité de législation sociale garanti par l’article 11 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (Règl. (CE) n° 883/2004 du Parlement Européen et du Conseil, 29 avr. 2004, ann. X : JOUE n° L. 166, 30 avr. 2004), le requérant a demandé son annulation pour excès de pouvoir.

Pour lire l’intégralité de l’analyse, cliquez ICI.

Juridique - à lire également...

La majoration de 25 % appliquée aux revenus distribués pour le calcul de l’IR…

19 Juillet 2019
Aux termes des dispositions du 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, le [...]
Lire la suite...

Renonciation à l’attribution préférentielle

18 Juillet 2019
Celui qui a obtenu l’attribution préférentielle d’un bien peut y renoncer, même si la valeur du bien [...]
Lire la suite...

Nouvel assuré et maintien de l’antériorité fiscale du contrat d'assurance-vie

17 Juillet 2019
La question de savoir si le passage d’un contrat à souscription unique à un contrat en co-souscription [...]
Lire la suite...

Monuments historiques, des précisions

16 Juillet 2019
Dans le cadre de la vente d’un château ayant pour objectif de permettre aux acquéreurs de réaliser [...]
Lire la suite...

Le bail dérogatoire au statut des baux commerciaux

14 Juillet 2019
Le propriétaire de locaux commerciaux et son locataire peuvent écarter l'application du statut des baux commerciaux en [...]
Lire la suite...

Révocation d’un mandat de protection future

12 Juillet 2019
Lorsque le manque de rigueur et de diligences du mandataire dans la gestion du patrimoine du mandant [...]
Lire la suite...

Cautionnements unilatéraux de chacun des époux…

11 Juillet 2019
Les cautionnements souscrits unilatéralement par un homme et son épouse, communs en bien, n'établissent pas à eux [...]
Lire la suite...

Régimes professionnels de retraite supplémentaire, ça bouge

10 Juillet 2019
Présentée en Conseil des ministres le 3 juillet 2019, l’ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019, relative [...]
Lire la suite...

Vente immobilière : les limites de l’obligation d’informer

09 Juillet 2019
Il s’agit de la vente d’un lot, dans un bien immobilier en copropriété, attachée d’un dispositif de [...]
Lire la suite...

L’acte anormal de gestion en question

08 Juillet 2019
L’acte anormal de gestion est celui qui met une dépense ou une perte à la charge de [...]
Lire la suite...
Agenda

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 18 Septembre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Nice – NOVOTEL (aéroport)
 Organisateur : Nue-Pro Select

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 19 Septembre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Nice – NOVOTEL (aéroport)
 Organisateur : Nue-Pro Select

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 08 Octobre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Clermont-Ferrand – KYRIAD PRESTIGE (centre-ville)
 Organisateur : Nue-Pro Select

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 09 Octobre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Clermont-Ferrand – KYRIAD PRESTIGE (centre-ville)
 Organisateur : Nue-Pro Select

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 15 Octobre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Aix-en-Provence – HÔTEL LE GALICE (centre-ville)
 Organisateur : Nue-Pro Select

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 16 Octobre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Aix-en-Provence – HÔTEL LE GALICE (centre-ville)
 Organisateur : Nue-Pro Select

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 05 Novembre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Lyon – MERCURE SAXE LAFAYETTE (1km de la Gare Part-Dieu)
 Organisateur : Nue-Pro Select

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 06 Novembre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Lyon – MERCURE SAXE LAFAYETTE (1km de la Gare Part-Dieu)
 Organisateur : Nue-Pro Select

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 19 Novembre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Nantes – NOVOTEL CARQUEFOU (15 km du centre-ville de Nantes)
 Organisateur : Nue-Pro Select

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 20 Novembre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Nantes – NOVOTEL CARQUEFOU (15 km du centre-ville de Nantes)
 Organisateur : Nue-Pro Select

Articles les plus lus

Assurance-vie, la décélération

26 Juin 2019

Selon les derniers chiffres de la FFA, l’assurance-vie reste le deuxième placement le plus prisé [...]
Lire la suite...

H2O va-t-il mettre le feu aux marchés ?

27 Juin 2019

Les actifs illiquides sont-ils une option pour un gérant de fonds classique sensé offrir une liquidité quotidienne ? [...]
Lire la suite...