Le fait que le débiteur n’a pas, même sciemment, informé ses créanciers de sa mise en procédure collective ne permet pas à ces derniers de le poursuivre en paiement au mépris de l’interdiction des poursuites individuelles. Analyse par les Editions Francis Lefebvre.

Se plaignant de malfaçons dans le remplacement de fenêtres de leur domicile par une entreprise, des époux demandent en référé la désignation d’un expert. Deux semaines plus tard, l’entreprise est mise en redressement judiciaire. Avant qu’un plan de redressement soit arrêté au profit de celle-ci, les époux, qui n’ont pas déclaré leur créance dans le cadre de la procédure collective, poursuivent l’entreprise en justice, lui réclamant des dommages-intérêts pour les malfaçons.

La cour d’appel de Douai fait droit à leur demande. En effet, l’entreprise débitrice s’est bien gardée, durant les opérations d’expertise et devant les premiers juges, de révéler la procédure collective dont elle faisait l’objet ; elle a aussi omis de mentionner la créance des époux dans la liste des créances destinée au mandataire judiciaire. Dans ces circonstances, susceptibles de caractériser un comportement frauduleux, il ne peut pas être reproché aux époux d’avoir obtenu la condamnation de l’entreprise au terme d’une procédure menée en l’absence des organes de la procédure collective et pour une créance non déclarée.

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