Prédécès, indignité ou renonciation de l’héritier. Ces cas pour lesquels la représentation successorale joue sont limitativement listés par la loi. Ainsi, selon Caroline Cros et Caroline Dancoisne des Editions Francis Lefebvre, l’exhérédation testamentaire n’est pas au nombre de ceux-ci, la représentation ne peut pas jouer.

Une personne décède laissant à sa survivance ses six neveux et nièces : les premiers, enfants de son frère prédécédé ; le sixième, fils de sa sœur vivante mais exhérédée par testament.

La succession légale est répartie entre eux par représentation de leur ascendant respectif, pour moitié par souche, soit 1/10e pour chacun des enfants du frère prédécédé et 5/10e pour celui de la sœur exhérédée.

Dans la déclaration de succession, les droits de succession sont liquidés en application de l’abattement de 15 932 € et du tarif de 35 % et 45 % entre frères et sœurs (CGI art. 779 IV et 777). L’administration fiscale conteste l’application de la représentation successorale faute de pluralité de souches.

Elle estime celle de la sœur éteinte du fait de son exhérédation. Par conséquent, les neveux et nièces viennent à la succession de leur propre chef, pour 1/6e chacun. L’abattement de 7 967 € et le tarif de 55 % applicables aux neveux et nièces s’imposent (CGI art. 779 V et 777). Une partie de l’hérédité conteste l’imposition supplémentaire qui en découle.

La cour d’appel accède à leur demande […]

Pour lire l’intégralité de l’analyse, cliquez ICI.

 

Juridique - à lire également...

La majoration de 25 % appliquée aux revenus distribués pour le calcul de l’IR…

19 Juillet 2019
Aux termes des dispositions du 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, le [...]
Lire la suite...

Renonciation à l’attribution préférentielle

18 Juillet 2019
Celui qui a obtenu l’attribution préférentielle d’un bien peut y renoncer, même si la valeur du bien [...]
Lire la suite...

Nouvel assuré et maintien de l’antériorité fiscale du contrat d'assurance-vie

17 Juillet 2019
La question de savoir si le passage d’un contrat à souscription unique à un contrat en co-souscription [...]
Lire la suite...

Monuments historiques, des précisions

16 Juillet 2019
Dans le cadre de la vente d’un château ayant pour objectif de permettre aux acquéreurs de réaliser [...]
Lire la suite...

Le bail dérogatoire au statut des baux commerciaux

14 Juillet 2019
Le propriétaire de locaux commerciaux et son locataire peuvent écarter l'application du statut des baux commerciaux en [...]
Lire la suite...

Révocation d’un mandat de protection future

12 Juillet 2019
Lorsque le manque de rigueur et de diligences du mandataire dans la gestion du patrimoine du mandant [...]
Lire la suite...

Cautionnements unilatéraux de chacun des époux…

11 Juillet 2019
Les cautionnements souscrits unilatéralement par un homme et son épouse, communs en bien, n'établissent pas à eux [...]
Lire la suite...

Régimes professionnels de retraite supplémentaire, ça bouge

10 Juillet 2019
Présentée en Conseil des ministres le 3 juillet 2019, l’ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019, relative [...]
Lire la suite...

Vente immobilière : les limites de l’obligation d’informer

09 Juillet 2019
Il s’agit de la vente d’un lot, dans un bien immobilier en copropriété, attachée d’un dispositif de [...]
Lire la suite...

L’acte anormal de gestion en question

08 Juillet 2019
L’acte anormal de gestion est celui qui met une dépense ou une perte à la charge de [...]
Lire la suite...
Agenda

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 18 Septembre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Nice – NOVOTEL (aéroport)
 Organisateur : Nue-Pro Select

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 19 Septembre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Nice – NOVOTEL (aéroport)
 Organisateur : Nue-Pro Select

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 08 Octobre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Clermont-Ferrand – KYRIAD PRESTIGE (centre-ville)
 Organisateur : Nue-Pro Select

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 09 Octobre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Clermont-Ferrand – KYRIAD PRESTIGE (centre-ville)
 Organisateur : Nue-Pro Select

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 15 Octobre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Aix-en-Provence – HÔTEL LE GALICE (centre-ville)
 Organisateur : Nue-Pro Select

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 16 Octobre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Aix-en-Provence – HÔTEL LE GALICE (centre-ville)
 Organisateur : Nue-Pro Select

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 05 Novembre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Lyon – MERCURE SAXE LAFAYETTE (1km de la Gare Part-Dieu)
 Organisateur : Nue-Pro Select

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 06 Novembre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Lyon – MERCURE SAXE LAFAYETTE (1km de la Gare Part-Dieu)
 Organisateur : Nue-Pro Select

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 19 Novembre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Nantes – NOVOTEL CARQUEFOU (15 km du centre-ville de Nantes)
 Organisateur : Nue-Pro Select

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 20 Novembre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Nantes – NOVOTEL CARQUEFOU (15 km du centre-ville de Nantes)
 Organisateur : Nue-Pro Select

Articles les plus lus

Assurance-vie, la décélération

26 Juin 2019

Selon les derniers chiffres de la FFA, l’assurance-vie reste le deuxième placement le plus prisé [...]
Lire la suite...

H2O va-t-il mettre le feu aux marchés ?

27 Juin 2019

Les actifs illiquides sont-ils une option pour un gérant de fonds classique sensé offrir une liquidité quotidienne ? [...]
Lire la suite...