Les sûretés devraient prochainement faire l’objet d’une nouvelle réforme par ordonnance. Les sûretés immobilières sont de nouveau concernées : les privilèges immobiliers spéciaux devraient disparaître, pour être transformés en hypothèques légales. Analyse par Stéphane Piédelièvre, professeur à l’Université Paris-Est, pour Solution Notaire Hebdo, publication des Editions Francis Lefebvre.

Une nouvelle réforme du droit des sûretés est en préparation dans le cadre du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit « Pacte », présenté le 18 juin dernier. Un avant-projet rédigé sous l’égide de l’association Henri Capitant a été publié en septembre 2017. Il est en grande partie repris par l’habilitation à réformer le droit des sûretés par voie d’ordonnance prévue par le projet de loi « Pacte ».

Selon son article 16, cette réforme poursuit un double objectif : clarifier et améliorer la lisibilité du droit des sûretés, dans un souci de sécurité juridique et d’attractivité du droit français, et renforcer son efficacité, afin de faciliter le crédit et donc le financement de l’activité économique, tout en assurant l’équilibre entre les intérêts des créanciers, titulaires ou non de sûretés, et ceux des débiteurs et des garants. Si l’on ne peut que se réjouir d’une remise en ordre du droit du cautionnement qui avait été le grand absent de l’ordonnance 2006-343 du 23 mars 2006, on peut s’interroger sur les raisons qui amènent le législateur à vouloir de nouveau intervenir en matière de sûretés réelles, et particulièrement en matière de sûretés réelles immobilières.

La réforme de 2006. Les modifications du droit des sûretés immobilières, et plus particulièrement du droit hypothécaire, étaient l’un des aspects les plus attendus de la réforme de 2006. Les aménagements n’ont pas manqué. Il en est ainsi de la question des mainlevées. Les règles sur la durée des inscriptions hypothécaires étaient partiellement changées dans le sens d’un allongement […]

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