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Héritier et légataire, gare à la demande de nullité du testament

15 Décembre 2017
On a tendance à penser que l’héritier réservataire, de surcroit légataire à titre particulier d’un bien, est à l’abri de [...]
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Usufruit et nue-propriété réunis, pas de taxe sauf…

14 Décembre 2017
Personne n’ignore les dispositions de l’art. 1133 du CGI. Argument infaillible quand on parle démembrement, l’article en question énonce que [...]
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Exception au secret bancaire

13 Décembre 2017
Par principe, le secret professionnel constitue un empêchement légitime à la manifestation de la vérité. Mais comme tout principe connait [...]
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Mandat de gestion, à respecter scrupuleusement !

12 Décembre 2017
Qu’en est-il du préjudice subi par un client ayant confié ses capitaux à une société de gestion dans le cadre [...]
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IR : conditions de l’octroi d’une demi part supplémentaire

08 Décembre 2017
Il est toujours utile de connaitre les conditions de l’octroi d’une ½ supplémentaire pour le calcul du quotient familial afin [...]
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Régime de participation aux acquêts : les « bons à savoir » de la Cass.

07 Décembre 2017
Le régime matrimonial de la participation aux acquêts est un régime peu utilisé, réputé comme étant à l’origine de conflits [...]
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Emprunts familiaux, toujours des dettes fictives selon le CC

06 Décembre 2017
Avez-vous déjà entendu parler de la présomption de fictivité des emprunts familiaux ? Sans aucun doute puisque cette notion touche [...]
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Assurance et souscription en ligne : responsabilité de l’assureur

05 Décembre 2017
A l’ère des fintech et de la digitalisation, il n’est pas impossible qu’un certain nombre de professionnels manquent à leur [...]
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Obligation d’information et responsabilité de la banque : heureux arrêt de la Cass.

04 Décembre 2017
Il s’agit d’un énième arrêt rendu par la Cour de cassation relatif à la responsabilité d’une banque dont le client [...]
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Gestion des biens du mineur et conflit d’intérêts

01 Décembre 2017
Les biens du mineur sont administrés par celui des parents (ou les deux) qui exerce l’autorité parentale. Et, lors d’un [...]
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Cautions : attention à la durée de votre engagement

30 Novembre 2017
Cela peut paraitre surprenant mais la durée d’engagement de caution pour une durée indéterminée est licite. Pour autant, il ne [...]
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Cession de fonds et plus-value

24 Août 2017

Lors de la cession de son activité, commerciale, artisanale ou libérale, l’entrepreneur peut bénéficier du dispositif d’exonération prévu à Lire la suite...

Les experts-comptables peuvent-ils faire de la gestion de patrimoine ?

24 Août 2017

Ce n’est pas en ces termes que le sujet est posé mais le débat peut nous y ramener.

La Commission a [...]
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