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Bien immobilier à l’étranger : qui est compétent ?

22 Mai 2017
C’est un point assez peu connu, pourtant classique, relatif à la gestion du patrimoine privé international que la Cour de [...]
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Prêt viager hypothécaire : les héritiers remboursent !

18 Mai 2017
La haute juridiction civile a eu l’occasion de trancher dernièrement un litige portant sur un prêt viager hypothécaire (PVH). Plus [...]
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Cessions de titres et calcul de plus-value : précisions du CE

17 Mai 2017
Le Conseil d’Etat vient de préciser, dans une décision du 11 mai dernier, les modalités de calcul de la plus-value [...]
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Fidroit au secours des contribuables…

16 Mai 2017
Et de leurs Conseillers ! Il est vrai que la période de déclaration de revenus pourrait faire perdre la tête [...]
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Cessation d’activité : quel régime fiscal ?

15 Mai 2017
A lire dans la dernière revue fiscale du patrimoine cette analyse de Christine Turlier et Marie-Pierre Charles, avocats associés chez [...]
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La CNCEF institutionnalise la médiation

12 Mai 2017
L’organisation a conclu un partenariat avec le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP).


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Résidence principale et plus-values : les dernières précisions

11 Mai 2017
Quel délai fait perdre le bénéfice d’une exonération de plus-value dans le cadre de la vente de la résidence principale [...]
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Assurance homme-clé : les dernières précisions du Conseil d’Etat

10 Mai 2017
Ces frais sont-ils déductibles du résultat de l’entreprise ? Le Conseil d’Etat répond à cette question par un arrêt de [...]
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Choc des agendas politique et fiscal : quelle stratégie ?

09 Mai 2017
Benoist Lombard, associé gérant chez Witam MFO, indique les options patrimoniales offertes aux contribuables dans un contexte de télescopage des [...]
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La holding patrimoniale face à la clause anti-abus ISF

05 Mai 2017
Le plafonnement de l’ISF a pour but d’éviter que le total des impôts (1) ne dépasse 75 % des revenus.
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Baux et clauses de résiliation : bailleurs, l’erreur est permise

04 Mai 2017
La clause résolutoire d’un bail commercial profite le plus souvent au bailleur qui souhaite mettre un terme au contrat lorsque [...]
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Le défaut d’information peut coûter cher

03 Mai 2017
La matière juridique, ou fiscale, constitue une forêt dense à l’intérieur de laquelle il est aisé de se perdre. Pour [...]
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Les présents d’usage, à manier avec précaution

14 Décembre 2016

En cette période de fêtes, nombreux sont ceux qui vont se laisser aller à quelques « cadeaux » appelés également présents d’usage. [...]
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PEE et PERCO : quid des cas de déblocage ?

28 Février 2017

Le journal de bord du médiateur de l’AMF, accessible en ligne, offre des analyses précises sur des cas [...]
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