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Donation en nue-propriété d’un Scellier…

18 Octobre 2019
Le notaire qui reçoit la donation de la nue-propriété d’un immeuble ne manque pas à son devoir [...]
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Quotité disponible et clause bénéficiaire

17 Octobre 2019
Les héritiers désignés bénéficiaires du contrat ont droit au bénéfice de l’assurance-vie en proportion de leurs parts [...]
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La vidéosurveillance dans les copropriétés : mode d’emploi

16 Octobre 2019
L'insécurité ambiante booste le recours à la vidéosurveillance. Quelle législation encadre l'installation d'un système ? Quelles sont [...]
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Restructuration et apport de titres

15 Octobre 2019
Quel est le régime fiscal applicable à la plus ou moins-value résultant d’un apport de titres détenus [...]
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PLF 2020 : traitement des indemnités de départ à la retraite

14 Octobre 2019
Les indemnités de départ à la retraite ne pourraient plus bénéficier de l'étalement « vers l'avant » [...]
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Succession et choix de juridiction…

11 Octobre 2019
Le texte du règlement Successions vient de faire l’objet d’un rectificatif bienvenu prévoyant que les juridictions désignées [...]
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Liquidation judiciaire et sort du dirigeant

10 Octobre 2019
Le jugement de liquidation judiciaire n’emporte pas la dissolution de plein droit de la débitrice personne morale. [...]
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Révocation d’un gérant d’une SNC

09 Octobre 2019
La Cour d’appel de Paris vient d’indiquer dans une décision du 6 août 2019 qu’un gérant de [...]
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Fiscalité et non bis in idem…

08 Octobre 2019
Les précisions de la Chambre criminelle de la Cour de cassation s’agissant des conditions du cumul des [...]
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Le régime fiscal des usufruits successifs

07 Octobre 2019
Comment traiter de l'usufruit successif, au regard notamment des droits de donation et de l’impôt sur la [...]
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Le « verrou de Bercy » en question…

04 Octobre 2019
« Verrou de Bercy » : dans sa décision n° 2019-804 QPC du 27 septembre 2019, le [...]
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Actifs numériques, mise au point sur la fiscalité

03 Octobre 2019
L'administration commente le nouveau régime d'imposition des gains non professionnels de cessions d'actifs numériques applicable aux cessions [...]
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Agenda

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 05 Novembre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Lyon – MERCURE SAXE LAFAYETTE (1km de la Gare Part-Dieu)
 Organisateur : Nue-Pro Select

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 06 Novembre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Lyon – MERCURE SAXE LAFAYETTE (1km de la Gare Part-Dieu)
 Organisateur : Nue-Pro Select

Morningstar Investment Conference 2019

 Date : 14 Novembre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Centre d'Affaires Paris Victoire - 52 rue de la Victoire, 75009 Paris
 Organisateur : Morningstar France

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 19 Novembre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Nantes – NOVOTEL CARQUEFOU (15 km du centre-ville de Nantes)
 Organisateur : Nue-Pro Select

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 20 Novembre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Nantes – NOVOTEL CARQUEFOU (15 km du centre-ville de Nantes)
 Organisateur : Nue-Pro Select

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