12 articles disponibles

Vente sous réserve de propriété, attention aux surprises…

16 Novembre 2018
La clause de réserve de propriété est une sûreté qui suspend l’effet translatif de propriété jusqu’à complet [...]
Lire la suite...

Brexit, pour comprendre les enjeux réglementaires

15 Novembre 2018
Alors que l’issue du dossier britannique demeure toujours aussi incertaine (Hard ou Soft Brexit ?), les autorités [...]
Lire la suite...

Démembrement de propriété et usufruitier

14 Novembre 2018
En cas de démembrement de la propriété des parts d'une société de personnes détenant un immeuble, qui [...]
Lire la suite...

Le donné acte d’une promesse de donation…

13 Novembre 2018
L'engagement de signer un acte de donation est, comme la libéralité elle-même, soumis à la forme authentique [...]
Lire la suite...

Responsabilité de l'expert-comptable…

12 Novembre 2018
Doit être déclarée irrecevable l'action en responsabilité dirigée contre la société d'expertise comptable dont la cliente a [...]
Lire la suite...

Vente sur internet, professionnel ou pas ?

09 Novembre 2018
La personne qui publie sur internet simultanément plusieurs annonces de vente de biens peut être qualifiée de [...]
Lire la suite...

Le vice de construction ne dispense pas de payer ses charges…

08 Novembre 2018
Le vice de construction de l’immeuble, à le supposer caractérisé, n’exempte pas les copropriétaires de leur obligation [...]
Lire la suite...

Transparence fiscale : nouvelle amende pour les clients des banques

07 Novembre 2018
Depuis le 1er novembre, les clients des banques françaises doivent composer avec de nouvelles exigences en matière [...]
Lire la suite...

Publication de la loi relative à la lutte contre la fraude

06 Novembre 2018
La Loi relative à la lutte contre la fraude a été publiée au JORF du 24 octobre [...]
Lire la suite...

Un écart de valeur entre les lots et annulation du partage

05 Novembre 2018
L’erreur sur l’existence ou la quotité des droits d’un copartageant, de nature à justifier l’annulation du partage, [...]
Lire la suite...

Régime de faveur des restructurations, précisions

02 Novembre 2018
Les commentaires des aménagements apportés fin 2017 au régime spécial des restructurations viennent d’être publiés. S’ils répondent [...]
Lire la suite...

Attention aux engagements pris par un président de SAS…

30 Octobre 2018
L’article L. 227-6, alinéa 2, du code de commerce, dispose qu’une SAS est engagée envers les tiers [...]
Lire la suite...
Articles les plus lus

Generali : Hugues arrive, Sonia s’en va…

30 Août 2018

Hugues Aubry rejoint le Comité Exécutif de Generali France le 3 septembre pour succéder à Sonia Fendler [...]
Lire la suite...

Carré d’As : Eric Franc

03 Septembre 2018

A 54 ans, le patron de DNCA [...]
Lire la suite...