12 articles disponibles

Vente sur internet, professionnel ou pas ?

09 Novembre 2018
La personne qui publie sur internet simultanément plusieurs annonces de vente de biens peut être qualifiée de [...]
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Le vice de construction ne dispense pas de payer ses charges…

08 Novembre 2018
Le vice de construction de l’immeuble, à le supposer caractérisé, n’exempte pas les copropriétaires de leur obligation [...]
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Transparence fiscale : nouvelle amende pour les clients des banques

07 Novembre 2018
Depuis le 1er novembre, les clients des banques françaises doivent composer avec de nouvelles exigences en matière [...]
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Publication de la loi relative à la lutte contre la fraude

06 Novembre 2018
La Loi relative à la lutte contre la fraude a été publiée au JORF du 24 octobre [...]
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Un écart de valeur entre les lots et annulation du partage

05 Novembre 2018
L’erreur sur l’existence ou la quotité des droits d’un copartageant, de nature à justifier l’annulation du partage, [...]
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Régime de faveur des restructurations, précisions

02 Novembre 2018
Les commentaires des aménagements apportés fin 2017 au régime spécial des restructurations viennent d’être publiés. S’ils répondent [...]
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Attention aux engagements pris par un président de SAS…

30 Octobre 2018
L’article L. 227-6, alinéa 2, du code de commerce, dispose qu’une SAS est engagée envers les tiers [...]
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Testament considéré nul en France, mais valable à l’international

29 Octobre 2018
Un cas relevé par les équipes de Witam dans la lettre Quid Novi du 3ème trimestre de [...]
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Fiscalité des non-résidents, à faire d'ici le 31 décembre

29 Octobre 2018
Depuis 2012 et l’instauration des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine des non-résidents, la colère des [...]
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Fausse déclaration de l'emprunteur et exigibilité des sommes prêtées…

25 Octobre 2018
Est abusive la clause prévoyant l’exigibilité anticipée des sommes dues en cas de déclaration inexacte de l’emprunteur, [...]
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Réforme du régime matrimonial et mariages internationaux

24 Octobre 2018
Après la réforme du cadre légal des successions internationales en vigueur depuis 2015, c’est désormais au tour [...]
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Baux emphytéotiques et transmission

22 Octobre 2018
Les monuments historiques ne sont pas une rente. Ils sont une composante majeure du patrimoine national et [...]
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Agenda

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 18 Septembre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Nice – NOVOTEL (aéroport)
 Organisateur : Nue-Pro Select

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 19 Septembre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Nice – NOVOTEL (aéroport)
 Organisateur : Nue-Pro Select

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 08 Octobre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Clermont-Ferrand – KYRIAD PRESTIGE (centre-ville)
 Organisateur : Nue-Pro Select

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 09 Octobre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Clermont-Ferrand – KYRIAD PRESTIGE (centre-ville)
 Organisateur : Nue-Pro Select

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 15 Octobre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Aix-en-Provence – HÔTEL LE GALICE (centre-ville)
 Organisateur : Nue-Pro Select

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 16 Octobre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Aix-en-Provence – HÔTEL LE GALICE (centre-ville)
 Organisateur : Nue-Pro Select

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 05 Novembre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Lyon – MERCURE SAXE LAFAYETTE (1km de la Gare Part-Dieu)
 Organisateur : Nue-Pro Select

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 06 Novembre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Lyon – MERCURE SAXE LAFAYETTE (1km de la Gare Part-Dieu)
 Organisateur : Nue-Pro Select

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 19 Novembre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Nantes – NOVOTEL CARQUEFOU (15 km du centre-ville de Nantes)
 Organisateur : Nue-Pro Select

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 20 Novembre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Nantes – NOVOTEL CARQUEFOU (15 km du centre-ville de Nantes)
 Organisateur : Nue-Pro Select

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