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TVA et opération de cession-bail

08 Avril 2019
Le droit européen n’impose pas une obligation de régulariser la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) grevant [...]
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Déclaration des comptes à l'étranger…

05 Avril 2019
Avant le 1er janvier 2019, un compte bancaire à l'étranger n'enregistrant que l'inscription des intérêts des sommes [...]
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Trois rappels pour la liquidation d’une indivision

04 Avril 2019
Trois rappels utiles : la taxe d’habitation est une dépense de conservation du bien indivis et non [...]
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Réductions d’impôt DOM, attention aux conditions

03 Avril 2019
Les investissements productifs portant sur des biens récemment fabriqués ou construits et qui n’ont pas encore été [...]
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Succession des successions

02 Avril 2019
Le fils venant à la succession de son père ne doit pas le rapport des libéralités que [...]
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Approbation des comptes et ratification des actes du syndic

01 Avril 2019
La décision d’approbation des comptes emporte constatation de la régularité comptable et financière des comptes du syndicat, [...]
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Bien sinistré après la promesse de vente…

29 Mars 2019
Sauf clause contraire, l’acheteur d’un bien qui subit des dégradations après la signature de la promesse de [...]
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Dépenses de réception et de cadeaux d’affaire… attention à l’ABS

28 Mars 2019
L’intérêt personnel du dirigeant, élément constitutif du délit d’abus de biens sociaux, est présumé lorsque ce dernier [...]
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Donation déguisée, attention à l’abus de droit…

27 Mars 2019
La Cour d’Appel de Paris vient de rappeler que la donation déguisée est celle qui est faite [...]
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Règles de construction : Essoc est arrivé !

26 Mars 2019
Un décret vient d'être publié pour finaliser le dispositif de « permis d'expérimenter » prévu par une [...]
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Cotisations sociales, dispositifs simplifiés

25 Mars 2019
Publication au JORF d'un décret relatif à la simplification des dispositifs simplifiés de déclaration sociale à destination [...]
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Franchise et rentabilité dégradée

22 Mars 2019
Un franchisé « Shopi » accepte de passer sous l'enseigne « Carrefour contact ». Mais le nouveau [...]
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Agenda

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 18 Septembre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Nice – NOVOTEL (aéroport)
 Organisateur : Nue-Pro Select

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 19 Septembre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Nice – NOVOTEL (aéroport)
 Organisateur : Nue-Pro Select

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 08 Octobre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Clermont-Ferrand – KYRIAD PRESTIGE (centre-ville)
 Organisateur : Nue-Pro Select

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 09 Octobre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Clermont-Ferrand – KYRIAD PRESTIGE (centre-ville)
 Organisateur : Nue-Pro Select

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 15 Octobre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Aix-en-Provence – HÔTEL LE GALICE (centre-ville)
 Organisateur : Nue-Pro Select

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 16 Octobre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Aix-en-Provence – HÔTEL LE GALICE (centre-ville)
 Organisateur : Nue-Pro Select

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 05 Novembre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Lyon – MERCURE SAXE LAFAYETTE (1km de la Gare Part-Dieu)
 Organisateur : Nue-Pro Select

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 06 Novembre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Lyon – MERCURE SAXE LAFAYETTE (1km de la Gare Part-Dieu)
 Organisateur : Nue-Pro Select

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 19 Novembre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Nantes – NOVOTEL CARQUEFOU (15 km du centre-ville de Nantes)
 Organisateur : Nue-Pro Select

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 20 Novembre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Nantes – NOVOTEL CARQUEFOU (15 km du centre-ville de Nantes)
 Organisateur : Nue-Pro Select

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