Fictivité, dissimulation, donation indirecte, intention libérale, avantage sans contrepartie, vente à vil prix, abus de droit. Voici les quelques notions au centre du raisonnement de la cour d’appel de Paris lorsqu’elle se prononce sur la présente espèce…  Analyse par Franck Laffaille, professeur de droit public à Paris XIII et directeur scientifique de Lexbase Hebdo

Les actes de cessions de parts au prix d’1 euro -entre les membres d’une même famille, au sein d’un groupe familial- méritent d’être requalifiés en mutations à titre gratuit, à savoir une donation déguisée.

A la suite de 16 actes de cession, l’un des membres fait l’acquisition -auprès de ses deux frères et de son père- de 600 parts de la société A, de 900 parts de la société B, de 710 parts de la société P, de 960 parts de la société E, de 24 000 parts de S et enfin de 200 parts de W.

Telles sont les cessions réalisées au prix de 1 euro. Selon la cour d’appel de Paris, c’est à bon droit que l’administration fiscale a mis en œuvre la procédure de l’abus de droit et opéré un redressement. Le juge d’appel confirme la décision du tribunal de grande instance de Paris.

Nous sommes en présence d’un groupe de sociétés (solderie de prêt-à-porter) dont Monsieur Y est le dirigeant ; des cessions de parts sociales sont effectuées en sa faveur (entre les membres de la famille, à la suite du décès de son père).

L’administration estime que les cessions de parts sociales doivent être assimilées à des donations eu égard à la disproportion manifeste entre leur valeur vénale réelle et la valeur déclarée. Il est fait application de l’article L. 64 du Livre des procédures

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