Le contrat de réservation étant facultatif, sa nullité est sans incidence sur la validité de l’acte de vente rappelle Emmanuel de Loth des Editions Francis Lefebvre. Dès lors, l’accédant ne saurait obtenir l’annulation des actes de vente et de prêt sur le seul fondement de la nullité du contrat préliminaire.

Démarchée par une société de conseil en investissement patrimonial, une femme signe un contrat de réservation portant sur un appartement et une place de stationnement, destinés à la location et bénéficiant d’un dispositif de défiscalisation.

L’acte authentique de vente en l’état futur d’achèvement est régularisé en même temps qu’un emprunt bancaire afin de financer l’acquisition. Se plaignant de l’irrégularité de l’opération et d’une rentabilité de l’investissement inférieure à celle promise, l’intéressée sollicite en justice l’annulation de l’ensemble des contrats signés.

La demande est repoussée par la cour d’appel de Paris : si le contrat de réservation pouvait encourir la nullité pour inobservation de la réglementation du démarchage, la signature de l’acte authentique de vente par l’intéressée, sans émettre de réserve, vaut renonciation à se prévaloir des irrégularités formelles invoquées.

Par ailleurs, à supposer que le contrat de réservation puisse être qualifié de promesse unilatérale de vente sous signature privée dont la nullité serait encourue pour défaut d’enregistrement, cette nullité n’aurait aucun effet sur la validité de l’acte authentique de vente.

De même, la nullité alléguée du mandat confié à la société de conseil sur le fondement de la loi 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant l’activité d’agent immobilier n’est pas susceptible d’entraîner la nullité de l’acte de vente ni celle des contrats subséquents.

Pour lire la suite, cliquez ICI.

Juridique - à lire également...

La propriété indivise relève des actes conservatoires

21 Novembre 2019
L’action en revendication de la propriété indivise et en contestation des actes passés en violation de ce [...]
Lire la suite...

Réforme du capital investissement, ça bouge…

20 Novembre 2019
Publication au JORF d'un décret mettant en œuvre la réforme du capital investissement et sa diffusion dans [...]
Lire la suite...

Nouvelles décisions en faveur du CGP en matière de DTD

19 Novembre 2019
Pour la première fois, dans deux arrêts du 29 octobre 2019 (Chambre A – CIVILE, RG n°17/01419 [...]
Lire la suite...

Société de personnes, qui est redevable ?

18 Novembre 2019
Le résultat réalisé par une société de personnes est imposable entre les mains des associés présents à [...]
Lire la suite...

Réduction de capital et plus-value…

15 Novembre 2019
Le Conseil d’Etat a jugé que lorsqu’elles n’ont pas le caractère de remboursements d’apport, les sommes mises [...]
Lire la suite...

Salariés déguisés, attention à la requalification

14 Novembre 2019
Trois millions d’indépendants répertoriés par l’INSEE en 2018, dont 1 sur 5 est économiquement dépendant d’une relation [...]
Lire la suite...

Exit Tax et titres démembrés, prudence…

13 Novembre 2019
On sait qu’en matière de plus-value de cession de titres démembrés, le redevable de l’imposition dépendra du [...]
Lire la suite...

VEFA, les règles du jeu

12 Novembre 2019
Aucun texte n’imposant que l’achèvement des travaux d’une Vefa soit constaté par une « personne qualifiée », [...]
Lire la suite...

Activité Airbnb à Paris, attention !

08 Novembre 2019
Le décret N°2019-1104 du 30 octobre 2019 entre en vigueur le 1er décembre 2019. Ce décret devrait [...]
Lire la suite...

Réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis

07 Novembre 2019
Une ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis a été publiée au Journal [...]
Lire la suite...
Agenda
Articles les plus lus

Assurance-vie, la décélération

26 Juin 2019

Selon les derniers chiffres de la FFA, l’assurance-vie reste le deuxième placement le plus prisé [...]
Lire la suite...

H2O va-t-il mettre le feu aux marchés ?

27 Juin 2019

Les actifs illiquides sont-ils une option pour un gérant de fonds classique sensé offrir une liquidité quotidienne ? [...]
Lire la suite...