Le nu-propriétaire d'un immeuble peut transférer le droit à déduction de la TVA ayant grevé l'acquisition de la nue-propriété à l'usufruitier, que le démembrement soit postérieur à l'acquisition de la pleine propriété ou qu'il soit opéré à l'origine par le promoteur. Analyse par Guy Neulat des Editions Francis Lefevre.

Lorsque la propriété d'un immeuble donne lieu à un démembrement en raison de la cession à un tiers de l'usufruit ou de la nue-propriété, la nue-propriété doit être regardée comme n'étant pas affectée à une activité économique imposable.

Cette situation est exclusive de l'exercice du droit à déduction de la TVA afférente à la valeur de ce droit (BOI-TVA-IMM-10-30 n° 190). Ainsi, la TVA grevant l'acquisition de la nue-propriété de l'immeuble n'est pas déductible par le nu-propriétaire.

Pour autant, la doctrine fiscale admet, sous réserve du respect de certaines conditions, que le nu-propriétaire puisse transférer à l'usufruitier le droit à déduction de la TVA grevant la nue-propriété (BOI-TVA-IMM-10-30 n° 200).

Dans une récente réponse ministérielle, l'administration précise que, dans un souci de neutralité, ces règles ont également vocation à s'appliquer aux démembrements de propriété intervenant ab initio sous réserve […]

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