A été publié au Journal officiel du 14 mai 2019, le décret n° 2019-437 du 13 mai 2019, relatif aux modalités d'application de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs. Analyse par Anne-Lise Lonné-Clément du site LexRadio.

Ce texte, qui entre en vigueur le lendemain de sa publication, est pris pour l'application de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite «ELAN» lequel prévoit un dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers à l'initiative des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat pour les territoires les plus marqués par les difficultés d'accès au logement remplissant les conditions d'éligibilité au dispositif.

Dans ces territoires, dont le périmètre est délimité par décret, le préfet fixe chaque année par arrêté des loyers de référence.

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