Déconcentration, à compter du 1er juin 2019, de la procédure prévue à l'article 795 A du CGI pour le bénéfice du régime d'exonération de droits de mutation à titre gratuit des immeubles protégés au titre des monuments historiques. Analyse par Pascale Breton du site LegalNews.

[…]

L'article 120 de la loi de finances pour 2019 a modifié la procédure d'examen des demandes de convention ou d'adhésion à une convention existante pour bénéficier de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) pour les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques.

[…]

L'arrêté s'applique aux demandes de convention ou d'adhésion à des conventions existantes déposées à compter du 1er juin 2019.

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