Un expert-comptable qui a indiqué par erreur à une entreprise qu'elle devait facturer la TVA « à la marge » au lieu de l'appliquer sur la totalité du prix de vente a dû réparer la perte de chance de l'entreprise de pouvoir récupérer la TVA non facturée auprès de ses clients. Analyse par Séverine Jaillot des Editions Francis Lefebvre.

Une société de revente de véhicules d'occasion confie l'établissement de ses déclarations fiscales à un expert-comptable. Celui-ci lui indique tout d'abord qu'elle doit, au moment de la revente, appliquer la TVA sur la marge bénéficiaire réalisée et non sur la totalité du prix de vente. A la suite d'un contrôle fiscal ayant fait apparaître que la société n'était pas autorisée à pratiquer la TVA à la marge, celle-ci fait l'objet d'un redressement de TVA de plus de 500 000 €. Invoquant un manquement à l'obligation de conseil de l'expert-comptable, la société agit contre lui en responsabilité.

La cour d'appel de Paris accueille l'action : l'expert-comptable, tenu à une obligation de conseil à l'égard du client, avait fait une interprétation erronée des textes fiscaux et lui avait conseillé un régime de TVA inapplicable aux opérations qu'elle réalisait et dont il avait connaissance ; l'obligation de conseil n'est que de moyens mais l'expert n'avait mis en œuvre les moyens suffisants pour vérifier les règles auxquelles la société était soumise qu'après deux ans d'application du régime de TVA erroné.

Les pénalités de 40 % pratiquées par l'administration fiscale pour manquement délibéré du contribuable à ses obligations n'exonéraient pas l'expert de sa responsabilité, son obligation de conseil ne s'effaçant pas devant des clients professionnels de l'activité exercée. […]

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