Le décret 2019-502 du 23 mai 2019 pris pour l’application de l’article 18, I de la loi du 10 juillet 1965 est publié. Il fixe la liste des documents relatifs à la gestion de l'immeuble devant être mis à disposition par le syndic sur un espace sécurisé en ligne. Analyse par Anne Icart des Editions Francis Lefebvre.

Le syndic professionnel doit proposer un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou des lots gérés, sauf décision contraire de l'assemblée générale (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 18, I dans sa rédaction issue de la loi Élan 2018-1021 du 23-11-2018). Cet accès est différencié selon la nature des documents mis à la disposition des membres du syndicat de copropriétaires ou de ceux du conseil syndical.

Ainsi, le syndic doit mettre à la disposition de l’ensemble des copropriétaires les documents suivants :

  • le règlement de copropriété, l'état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s'ils ont été publiés ;
  • la dernière fiche synthétique de la copropriété réalisée par le syndic ;
  • le carnet d'entretien de l'immeuble ;
  • les diagnostics techniques relatifs aux parties communes de l'immeuble en cours de validité ;
  • les contrats d'assurance de l'immeuble conclus par le syndic au nom du syndicat des copropriétaires en cours de validité ;
  • l'ensemble des contrats et marchés en cours signés par le syndic au nom du syndicat de copropriétaires, à l'exclusion des contrats de travail des préposés du syndicat ;

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