Aux termes d'une ordonnance rendue par le juge de la mise en état du TGI de Nanterre en date du 28 mai 2019, il a été considéré que Johnny Hallyday était résident Français en se basant notamment sur des informations trouvées sur les réseaux sociaux. Face à ce cas de succession international, analyse de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris.

La question est de savoir si l'artiste français a le droit de déshériter Laura et David, ses enfants de premiers lits, et de privilégier une loi étrangère, en l'occurrence californienne pour ignorer la réserve héréditaire ?

Rappelons tout d'abord que le 27 septembre 2017, la Cour de cassation a statué sur ce point dans un arrêt remarquable : "Une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d’espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels"

Il va donc falloir rechercher quelle loi va pouvoir s'appliquer, conformément au Règlement (UE) no 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen.

Il appartient donc au juge de "procéder à une évaluation d'ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès", et que "la résidence habituelle ainsi déterminée devrait révéler un lien étroit et stable avec l'Etat concerné".

Pour lire l’intégralité de l’étude, cliquez ICI.

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Morningstar Investment Conference 2019

 Date : 14 Novembre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Centre d'Affaires Paris Victoire - 52 rue de la Victoire, 75009 Paris
 Organisateur : Morningstar France

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 19 Novembre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Nantes – NOVOTEL CARQUEFOU (15 km du centre-ville de Nantes)
 Organisateur : Nue-Pro Select

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 20 Novembre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Nantes – NOVOTEL CARQUEFOU (15 km du centre-ville de Nantes)
 Organisateur : Nue-Pro Select

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