Le 10 avril dernier était dévoilé le Tribunal Digital, portail d'accès en ligne aux 134 tribunaux de commerce. Son objectif : faciliter l'accès à la justice consulaire pour les chefs d'entreprise. Retour avec Sophie Jonval, présidente du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, et Dieudonné Mpouki, président d'Infogreffe, sur les services désormais accessibles en ligne et les perspectives d'évolution de cette plateforme.

Le Tribunal Digital est-il une nouvelle étape dans la dématérialisation des services des greffes des tribunaux de commerce ?

Dieudonné Mpouki : Après avoir développé la digitalisation de la partie extrajudiciaire depuis plus de 10 ans maintenant, très souvent l’on entend dire que l’on ne peut pas immatriculer une société en ligne de bout en bout. Cela n’est pas exact. Depuis 2007, Infogreffe permet l’immatriculation d’une entreprise et la modification de sa création de façon dématérialisée, sur la base d’échanges directs et en temps réel.

[…]

Le Tribunal Digital est-il destiné à encourager les entreprises à saisir la justice plus rapidement (retards et défauts de paiement) ?

Sophie Jonval : L’accessibilité à la juridiction est vraiment le maître mot de ce Tribunal Digital. Ce portail est destiné à offrir une possibilité supplémentaire de saisir le tribunal, qui s’ajoute à la saisine par papier ou au déplacement du justiciable au tribunal. C’est un moyen sécurisé de transmettre une assignation ou une requête.

[…]

Est-ce que des objectifs précis ont été fixés en ce sens (action sur les retards de paiement, volume des défaillances, etc.) ?

Sophie Jonval : Nous n’avons pas d’objectif précis sur ce point. Le Tribunal Digital n’a pas été conçu dans cette finalité. L’idée de départ, est le souhait du Président de la République de voir se créer un parcours numérique de la Justice, et de faire en sorte que les juridictions soient accessibles en ligne.

Dieudonné Mpouki : Nous avons besoin d’un peu de recul, nous venons juste de lancer cet outil. Peut-être que d’ici à la fin de l’année, nous pourrons apprécier les résultats. Nous offrons simplement une alternative, car nous savons que les procédures peuvent être complexes et fastidieuses.

Est-ce qu’il y a des ponts prévus entre le Tribunal Digital et Signaux Faibles, l’algorithme développé pour prévenir les défaillances des entreprises ?

Sophie Jonval : Pour l’instant, non, mais nous devons rencontrer Stéphanie Schaer, pilote et initiatrice de la start-up d’État Signaux Faibles (v. Stéphanie Schaer, pilote et initiatrice de la start-up d’État «Signaux Faibles» : « L’algorithme de Signaux Faibles peut réellement contribuer à la préservation d’emplois et à la pérennité d’entreprise, Actualités du droit, 10 avr. 2019).

[…]

Est-ce que le justiciable pourra suivre toute la procédure, jusqu’à une éventuelle décision de justice, sur cette plateforme ?

[…]

Sophie Jonval : L’arrêté pour signer les décisions de justices des tribunaux de commerce est paru hier au JO (Arr. 9 avr. 2019, NOR : JUST1910066A, relatif à la signature électronique des décisions rendues par les tribunaux de commerce). C’est un texte que nous attendions depuis longtemps et qui est l’aboutissement de plusieurs mois de travail. Cela va nous permettre d’améliorer la V1 du Tribunal Digital. Des procédures seront ainsi entièrement dématérialisées, de la saisine à la signature de la décision.

Pour lire l’intégralité de l‘interview, cliquez ICI

Interview réalisée par Gaëlle Marraud des Grottes des Editions Wolters Kluwer

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