Alors que la proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés initialement déposée devant le Sénat en 2014 est encore en cours de discussion, la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises1 (la loi «PACTE») a d’ores et déjà procédé à une modification des textes du Code monétaire et financier et du Code de commerce.

Ces textes régissent les actions et les actionnaires, y compris dans des domaines proches de ceux traités dans la proposition de loi susvisée. Analyse de cet amendement par Gabriel Flandin, du cabinet Willkie Farr & Gallagher LLP.

Conformément à ses objectifs, la loi « PACTE » prévoit des mesures qui avaient été demandées par les praticiens et la doctrine de nature à favoriser l’attractivité de la place de Paris et du droit des sociétés français.

Anticipant peut-être l’habilitation à prendre des mesures par ordonnance contenue dans son article 75 en vue de « regrouper, au sein d’une division spécifique, les dispositions du code de commerce propres aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation », elle adopte une approche distributive entre les sociétés cotées2 et non cotées qui semble discutable.

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Voir aussi

1 A la date de rédaction de cet article, la loi « PACTE » a été votée par l’Assemblée nationale et le Sénat et a fait l’objet d’une décision du Conseil constitutionnel en date du 16 mai 2019.

2 Cette terminologie est employée volontairement dans la mesure où la loi « PACTE » vise selon le cas, seulement les sociétés dont les actions sont admises sur un marché réglementé ou également celles dont les actions sont admises sur un système multilatéral de négociation.

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