Lorsque l’exécution du mandat de protection future porte atteinte aux intérêts patrimoniaux du majeur prévient Rémy Fosset des Editions Francis Lefebvre, le juge peut révoquer le mandat et ouvrir une mesure de curatelle renforcée tout en confiant au mandataire la protection de la personne du majeur.

Un homme conclut un mandat de protection future par acte notarié et désigne son épouse en qualité de mandataire. Deux ans et quelques mois plus tard, le mandat est mis à exécution, l’homme ne pouvant plus pourvoir seul à ses intérêts.

Postérieurement, sa fille née d’une première union demande l’ouverture d’une mesure de protection judiciaire. La cour d’appel décide que le mandat de protection future ne garantit plus les intérêts patrimoniaux du majeur et le place sous curatelle renforcée pour une durée de 24 mois. Elle désigne une association tutélaire en qualité de curateur aux biens et l’épouse en qualité de curatrice à la personne. Pour justifier sa décision, la cour relève que :

- l’inventaire des biens du majeur effectué par l’épouse mandataire a été établi avec retard et est lacunaire, en l’absence de précisions quant aux engagements financiers souscrits.

Pour lire la suite, cliquez ICI.

Juridique - à lire également...

La propriété indivise relève des actes conservatoires

21 Novembre 2019
L’action en revendication de la propriété indivise et en contestation des actes passés en violation de ce [...]
Lire la suite...

Réforme du capital investissement, ça bouge…

20 Novembre 2019
Publication au JORF d'un décret mettant en œuvre la réforme du capital investissement et sa diffusion dans [...]
Lire la suite...

Nouvelles décisions en faveur du CGP en matière de DTD

19 Novembre 2019
Pour la première fois, dans deux arrêts du 29 octobre 2019 (Chambre A – CIVILE, RG n°17/01419 [...]
Lire la suite...

Société de personnes, qui est redevable ?

18 Novembre 2019
Le résultat réalisé par une société de personnes est imposable entre les mains des associés présents à [...]
Lire la suite...

Réduction de capital et plus-value…

15 Novembre 2019
Le Conseil d’Etat a jugé que lorsqu’elles n’ont pas le caractère de remboursements d’apport, les sommes mises [...]
Lire la suite...

Salariés déguisés, attention à la requalification

14 Novembre 2019
Trois millions d’indépendants répertoriés par l’INSEE en 2018, dont 1 sur 5 est économiquement dépendant d’une relation [...]
Lire la suite...

Exit Tax et titres démembrés, prudence…

13 Novembre 2019
On sait qu’en matière de plus-value de cession de titres démembrés, le redevable de l’imposition dépendra du [...]
Lire la suite...

VEFA, les règles du jeu

12 Novembre 2019
Aucun texte n’imposant que l’achèvement des travaux d’une Vefa soit constaté par une « personne qualifiée », [...]
Lire la suite...

Activité Airbnb à Paris, attention !

08 Novembre 2019
Le décret N°2019-1104 du 30 octobre 2019 entre en vigueur le 1er décembre 2019. Ce décret devrait [...]
Lire la suite...

Réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis

07 Novembre 2019
Une ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis a été publiée au Journal [...]
Lire la suite...
Agenda
Articles les plus lus

Assurance-vie, la décélération

26 Juin 2019

Selon les derniers chiffres de la FFA, l’assurance-vie reste le deuxième placement le plus prisé [...]
Lire la suite...

H2O va-t-il mettre le feu aux marchés ?

27 Juin 2019

Les actifs illiquides sont-ils une option pour un gérant de fonds classique sensé offrir une liquidité quotidienne ? [...]
Lire la suite...