Les statuts d’une société par actions simplifiée (SAS) comprennent deux dispositions contradictoires : il est tout d’abord prévu que les décisions collectives sont prises « sur convocation ou à l’initiative du président ou de tout associé », puis que « les associés se réunissent sur convocation du président ». Explications par Edouard Waels et Quentin Dosda, associés au cabinet d’avocat Bignon-Lebray.

Des associés de la société décident de convoquer une assemblée générale à l’effet de décider la modification des conditions de révocation du président, puis la révocation du président en exercice.

Le président de la société, estimant que les associés n’ont pas respecté les stipulations statutaires relatives aux convocations des assemblées générales, assigne la société en nullité des délibérations des associés ayant décidé sa révocation.

Procédure et analyse

La Cour d’appel de Paris, saisie du litige, décide en date du 27 novembre 2018 de faire droit à la demande du président en considérant que les clauses doivent être interprétées comme attribuant au seul président le pouvoir de convocation des assemblées…

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Agenda

Morningstar Investment Conference 2019

 Date : 14 Novembre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Centre d'Affaires Paris Victoire - 52 rue de la Victoire, 75009 Paris
 Organisateur : Morningstar France

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 19 Novembre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Nantes – NOVOTEL CARQUEFOU (15 km du centre-ville de Nantes)
 Organisateur : Nue-Pro Select

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 20 Novembre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Nantes – NOVOTEL CARQUEFOU (15 km du centre-ville de Nantes)
 Organisateur : Nue-Pro Select

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