La notice descriptive d’un immeuble à construire ne prévaut pas sur les dispositions du règlement de copropriété pour la détermination des parties privatives et communes de l’immeuble rappelle Anne-Lise Collomp, des Editions Francis Lefebvre.

Un constructeur fait édifier une résidence de tourisme, soumise au régime de la copropriété, et vend les lots en l’état futur d’achèvement, à l’exception de certains lots affectés à la fourniture de prestations collectives dont il conserve la propriété. Le syndicat des copropriétaires, se fondant sur la notice descriptive annexée aux actes de vente en l’état futur d’achèvement, agit en requalification des parties privatives de ces lots en parties communes.

La cour d’appel rejette la demande au motif que le règlement de copropriété stipule qu’il s’agit de parties privatives.

Le pourvoi est rejeté : la notice descriptive a pour rôle de déterminer les caractéristiques principales de la construction, la nature et la qualité des matériaux, mais ne définit pas les droits de l’acquéreur et ne prime pas sur les dispositions claires du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division, qui conféraient aux lots litigieux des tantièmes de parties communes et prévoyaient qu’il s’agissait de parties privatives.

Comment s’articulent les mentions de la notice descriptive, dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement, avec celles du règlement de copropriété, lorsqu’il existe une contestation sur la nature privative ou commune de certaines parties de l’immeuble ?

La Cour de cassation donne ici une réponse qui ne laisse place à aucune ambiguïté : c’est le règlement de copropriété qui définit les parties communes et privatives, quelles que soient les indications de la notice descriptive. En effet, le règlement de copropriété détermine la destination des parties tant privatives que communes (Loi 65-557 du 6-7-1965 art. 8).

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Morningstar Investment Conference 2019

 Date : 14 Novembre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Centre d'Affaires Paris Victoire - 52 rue de la Victoire, 75009 Paris
 Organisateur : Morningstar France

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 19 Novembre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Nantes – NOVOTEL CARQUEFOU (15 km du centre-ville de Nantes)
 Organisateur : Nue-Pro Select

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 20 Novembre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Nantes – NOVOTEL CARQUEFOU (15 km du centre-ville de Nantes)
 Organisateur : Nue-Pro Select

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