Le régime social des loueurs en meublé après l'abrogation constitutionnelle de la condition d'inscription au registre du commerce, où en est-on ? Synthèse par Paul Duvaux, avocat au barreau de Paris.

Je propose d'expliquer dans cette note pourquoi il est faux de prétendre que la condition d'inscription au registre du commerce (RCS) n'est plus une condition d'assujettissement au régime social des travailleurs indépendants pour les loueurs en meublé et, accessoirement, pourquoi il est faux de croire que la suppression (que je conteste) de cette condition aboutirait à rendre tous les loueurs en meublé faisant plus de 23.000 euros de recettes assujettis à ce régime.

L'abrogation de la condition d'inscription au registre du commerce ne concerne pas le régime social

Le Conseil Constitutionnel a certes abrogé la condition d'inscription au RCS pour le régime fiscal du LMP dans sa décision n° 2017-689 QPC du 8 février 2018.

Mais cette abrogation ne concernait que le régime fiscal du LMP et n'a aucun effet sur le régime social.

Le Conseil Constitutionnel n'a aucunement été saisi sur le régime social et notamment sur l'article L 611-1 du code de la sécurité sociale. Donc il ne peut être considéré qu'il a abrogé, même partiellement, ce régime.

Le Conseil Constitutionnel, à ce jour, n'a pas abrogé la condition d'inscription au RCS qui existe dans l'article L 611-1. Cette condition est donc toujours en vigueur.

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