La représentation de mineurs dans la succession de leur père par un mandataire ad hoc est justifiée en cas de conflit personnel aigu entre la mère et les enfants et de divergence de vues sur le sort du logement du défunt. Analyse par Dominique Cheminade des Editions Francis Lefebvre. 

Un mandataire ad hoc est désigné pour représenter deux enfants de 14 ans dans le règlement de la succession de leur père. La mère conteste en soutenant que seuls des intérêts patrimoniaux inconciliables entre l'administrateur légal unique et l'enfant mineur peuvent justifier cette désignation. Or, selon elle, la cour d’appel n’a rien constaté de tel.

Au contraire, la Cour de cassation valide la décision des juges du fond qui ont souverainement déduit l’opposition d'intérêts en relevant […]

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