Prédécès, indignité ou renonciation de l’héritier. Ces cas pour lesquels la représentation successorale joue sont limitativement listés par la loi. Ainsi, selon Caroline Cros et Caroline Dancoisne des Editions Francis Lefebvre, l’exhérédation testamentaire n’est pas au nombre de ceux-ci, la représentation ne peut pas jouer.

Une personne décède laissant à sa survivance ses six neveux et nièces : les premiers, enfants de son frère prédécédé ; le sixième, fils de sa sœur vivante mais exhérédée par testament.

La succession légale est répartie entre eux par représentation de leur ascendant respectif, pour moitié par souche, soit 1/10e pour chacun des enfants du frère prédécédé et 5/10e pour celui de la sœur exhérédée.

Dans la déclaration de succession, les droits de succession sont liquidés en application de l’abattement de 15 932 € et du tarif de 35 % et 45 % entre frères et sœurs (CGI art. 779 IV et 777). L’administration fiscale conteste l’application de la représentation successorale faute de pluralité de souches.

Elle estime celle de la sœur éteinte du fait de son exhérédation. Par conséquent, les neveux et nièces viennent à la succession de leur propre chef, pour 1/6e chacun. L’abattement de 7 967 € et le tarif de 55 % applicables aux neveux et nièces s’imposent (CGI art. 779 V et 777). Une partie de l’hérédité conteste l’imposition supplémentaire qui en découle.

La cour d’appel accède à leur demande […]

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Morningstar Investment Conference 2019

 Date : 14 Novembre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Centre d'Affaires Paris Victoire - 52 rue de la Victoire, 75009 Paris
 Organisateur : Morningstar France

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 19 Novembre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Nantes – NOVOTEL CARQUEFOU (15 km du centre-ville de Nantes)
 Organisateur : Nue-Pro Select

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 20 Novembre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Nantes – NOVOTEL CARQUEFOU (15 km du centre-ville de Nantes)
 Organisateur : Nue-Pro Select

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