La clause abusive d'un prêt ne peut pas être partiellement maintenue moyennant la suppression des seuls éléments qui la rendent abusive. Analyse par Maya Vandevelde des Editions Francis Lefebvre.

Des particuliers espagnols souscrivent un prêt bancaire assorti d'une garantie hypothécaire. Le contrat contient une clause de déchéance du terme qui peut être mise en œuvre par la banque, dans certaines situations, en cas de défaut de paiement de plusieurs mensualités et, dans d'autres situations, en cas de défaut de paiement de n'importe quelle échéance du prêt.

Le juge espagnol déclare abusive la seule partie de la clause prévoyant la déchéance du terme en cas de non-paiement d'une seule mensualité.

Saisie à titre préjudiciel, la CJUE considère que la clause jugée abusive ne peut pas être maintenue en partie moyennant la suppression des éléments qui la rendent abusive.

La seule suppression du motif de déchéance du terme rendant la clause abusive reviendrait à réviser son contenu en affectant sa substance.

Après suppression totale de la clause, deux cas de figure doivent être envisagés par le juge national […]

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Agenda

Morningstar Investment Conference 2019

 Date : 14 Novembre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Centre d'Affaires Paris Victoire - 52 rue de la Victoire, 75009 Paris
 Organisateur : Morningstar France

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 19 Novembre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Nantes – NOVOTEL CARQUEFOU (15 km du centre-ville de Nantes)
 Organisateur : Nue-Pro Select

En 2019, Nue-Pro Select fait son (road) show !

 Date : 20 Novembre 2019
 Heure : 08h30
  Lieu : Nantes – NOVOTEL CARQUEFOU (15 km du centre-ville de Nantes)
 Organisateur : Nue-Pro Select

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