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Reconnaissance d’une décision étrangère : transcrire n’est pas juger

15 Avril 2019
L’exequatur d’une décision marocaine implique que le juge saisi se borne à vérifier les conditions de la [...]
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SCI et abus de droit.

12 Avril 2019
Dans un arrêt du 8 février 2019, le Conseil d’Etat considère que l’opération par laquelle une résidence [...]
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Règlement de lotissement, manifester clairement sa volonté

10 Avril 2019
La clause de l’acte de vente visant le règlement de lotissement ne suffit pas à caractériser une [...]
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Brexit, conditions de séjour en France…

10 Avril 2019
Les dispositions concernant la sortie du Royaume-uni de l'Europe sans accord viennent de s'enrichir de mesures concernant [...]
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« Mini abus de droit », explications

09 Avril 2019
Dans un souci de lutte contre l’évasion et la fraude fiscale, les entreprises font régulièrement l’objet de [...]
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TVA et opération de cession-bail

08 Avril 2019
Le droit européen n’impose pas une obligation de régulariser la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) grevant [...]
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Déclaration des comptes à l'étranger…

05 Avril 2019
Avant le 1er janvier 2019, un compte bancaire à l'étranger n'enregistrant que l'inscription des intérêts des sommes [...]
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Trois rappels pour la liquidation d’une indivision

04 Avril 2019
Trois rappels utiles : la taxe d’habitation est une dépense de conservation du bien indivis et non [...]
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Réductions d’impôt DOM, attention aux conditions

03 Avril 2019
Les investissements productifs portant sur des biens récemment fabriqués ou construits et qui n’ont pas encore été [...]
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Succession des successions

02 Avril 2019
Le fils venant à la succession de son père ne doit pas le rapport des libéralités que [...]
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Approbation des comptes et ratification des actes du syndic

01 Avril 2019
La décision d’approbation des comptes emporte constatation de la régularité comptable et financière des comptes du syndicat, [...]
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Bien sinistré après la promesse de vente…

29 Mars 2019
Sauf clause contraire, l’acheteur d’un bien qui subit des dégradations après la signature de la promesse de [...]
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Assurance-vie, la décélération

26 Juin 2019

Selon les derniers chiffres de la FFA, l’assurance-vie reste le deuxième placement le plus prisé [...]
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27 Juin 2019

Les actifs illiquides sont-ils une option pour un gérant de fonds classique sensé offrir une liquidité quotidienne ? [...]
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