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Crédit-bail immobilier et qualité de propriétaire…

12 Mars 2019
En l'absence d'effet translatif de propriété, un bail commercial d'un immeuble ne constitue pas l'acte qui constate [...]
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Imposition des revenus occultes…

11 Mars 2019
L’Inspecteur des impôts qui reproche à un dirigeant de faire payer ses frais personnels par sa société [...]
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Télétransmission, point sur le formalisme

08 Mars 2019
Par un arrêt rendu le 6 février, la Haute cour est venue apporter des précisions sur la [...]
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Clause pénale de libération des lieux…

07 Mars 2019
Le vendeur qui s’engage dans l’acte de vente à faire son affaire personnelle de la libération des [...]
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Droit viager au logement du conjoint survivant

06 Mars 2019
La volonté de bénéficier du droit viager au logement peut résulter d’un faisceau d’éléments : maintien dans [...]
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Transfert en Suisse et plus-values latentes

05 Mars 2019
Quelles sont les conséquences du transfert du domicile d’une personne physique d’un État membre vers la Suisse [...]
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DOM-TOM défiscalisation, attention au conseil

04 Mars 2019
Plusieurs arrêts récents sont venus illustrer le champ des responsabilités du CIF dans des opérations desfiscalisantes. Analyse [...]
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Cession de créance sur travaux sous-traités…

28 Février 2019
La cession de la créance de l'entrepreneur principal portant sur des travaux sous-traités est inopposable au sous-traitant, [...]
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Droits successoraux des enfants adultérins

27 Février 2019
La réalisation, plus de 30 ans avant la loi de 2001, d’actes de propriétaire sur la succession [...]
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Plus-value immobilière, cession et acquisition

26 Février 2019
La circonstance qu’une résidence principale ait été acquise antérieurement à la cession de la résidence secondaire fait [...]
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À vice partiellement visible, restitution partielle

25 Février 2019
L’acheteur d’un bien immobilier ne peut pas obtenir, dans le cadre d’une action estimatoire, la condamnation du [...]
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Procédure d’appel, conditions de caducité de la déclaration…

22 Février 2019
Lorsqu'un appel est formé contre un jugement du juge aux affaires familiales statuant sur la fixation de [...]
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Assurance-vie, la décélération

26 Juin 2019

Selon les derniers chiffres de la FFA, l’assurance-vie reste le deuxième placement le plus prisé [...]
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27 Juin 2019

Les actifs illiquides sont-ils une option pour un gérant de fonds classique sensé offrir une liquidité quotidienne ? [...]
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