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Résiliation du bail commercial et exercice personnel…

21 Février 2019
Un locataire commercial peut créer une société en participation afin d'exploiter son fonds de commerce avec un [...]
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CSG/CRDS et expatrié

20 Février 2019
Un expatrié affilié au régime de sécurité sociale dans un autre Etat européen n'est pas redevable des [...]
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Exploitation des terres et cession du bail…

19 Février 2019
Le candidat à la cession d’un bail rural doit participer effectivement à l’exploitation des terres données à [...]
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Cession d’actions à prix minoré, attention

18 Février 2019
Dans un arrêt du 6 février, dans une affaire de cession d’action à un prix minoré à [...]
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Revenus fonciers et déduction des intérêts

15 Février 2019
Le contribuable qui finance l'acquisition ou des travaux sur un immeuble locatif avec une avance sur un [...]
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Recours « Béziers II », interprétation

14 Février 2019
Commet une erreur de droit le juge qui se contente de se prononcer sur l’atteinte à l’intérêt [...]
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Plus-value, attention à l’abattement

13 Février 2019
Pour déterminer si la société cédante peut bénéficier d’un abattement, il convient d’apprécier si, à la date [...]
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Dividendes du patrimoine ou d’activité…

12 Février 2019
Critiquée et condamnée dans les rapports annuels de 2006 et de 2016 du Conseil d’État, l’inflation législative [...]
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TVA sur marge, remise en cause de la doctrine

11 Février 2019
Il résulte de l’article 268 du Code général des impôts et de la Directive 2006/112/CE, du 28 [...]
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Madelin vers PERP

08 Février 2019
Transfert d’un contrat Madelin vers un Perp : pas d'incidence fiscale sur la déduction des cotisations versées, [...]
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CE, CCE et EC (sont dans un bateau)

07 Février 2019
Le droit du comité central d'entreprise d'être assisté pour l'examen annuel de la situation économique et financière [...]
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Rachat de titres et leur annulation…

06 Février 2019
Le rachat par une société de ses propres titres auquel sont assignés plusieurs objectifs dont la réduction [...]
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Assurance-vie, la décélération

26 Juin 2019

Selon les derniers chiffres de la FFA, l’assurance-vie reste le deuxième placement le plus prisé [...]
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H2O va-t-il mettre le feu aux marchés ?

27 Juin 2019

Les actifs illiquides sont-ils une option pour un gérant de fonds classique sensé offrir une liquidité quotidienne ? [...]
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