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Caution d’une personne physique et disproportion de l’engagement

30 Septembre 2019
En cas de cautionnement consenti par une personne physique au profit d’un créancier professionnel, la caution peut [...]
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Réévaluation des loyers de 48

27 Septembre 2019
Un décret du 17 septembre 2019 détermine les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation [...]
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Donation avec réserve d’usufruit du logement familial…

26 Septembre 2019
N’est pas nulle la donation avec réserve d’usufruit du logement familial faite par le mari propriétaire sans [...]
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Cession de parts sociales et cautionnements : attention

25 Septembre 2019
Un engagement général de reprise par l’acquéreur de parts sociales des cautionnements donnés par le cédant est [...]
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Régime français mère-fille, questions en suspens

24 Septembre 2019
Le régime fiscal français mère-fille exonère de retenue la source les dividendes versées par une filiale française [...]
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Taux réduit de TVA, points de vue français et européen

23 Septembre 2019
La Cour de justice de l’Union européenne considère dans un arrêt du 5 septembre 2019 que la [...]
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Abattement jeunes PME en cas de reprise…

20 Septembre 2019
Le contribuable cédant des titres d’une PME peut, sous certaines conditions, bénéficier de l’abattement renforcé sur la [...]
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Saisie possible du prix de vente d’un bien successoral…

19 Septembre 2019
Faute d’indivision en usufruit entre l’héritier qui reçoit l’usufruit du tout et celui qui a les 3/4 [...]
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Cession d’un actif circulant à prix minoré…

18 Septembre 2019
Pour démontrer l’anormalité d’une cession à bas prix d’un actif circulant, l’administration doit établir l’existence d’un écart [...]
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PEDAGOGIE Holding : définition, fonctionnement et intérêts

17 Septembre 2019
Le rapport d’information de la commission des finances de l’Assemblée nationale déposé le 16 septembre 2015 rappelait [...]
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Nuance apportée aux dispositions de l'article L.76B du LPF

16 Septembre 2019
À la suite de la proposition de rectification qui lui a été adressée, le contribuable a, dans [...]
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Plafonnement de l’IFI : la très mauvaise surprise de l’année 2019

13 Septembre 2019
Les détenteurs d’un patrimoine important constitué de biens immobiliers peuvent difficilement ignorer qu’ils sont les grands oubliés [...]
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Assurance-vie, la décélération

26 Juin 2019

Selon les derniers chiffres de la FFA, l’assurance-vie reste le deuxième placement le plus prisé [...]
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27 Juin 2019

Les actifs illiquides sont-ils une option pour un gérant de fonds classique sensé offrir une liquidité quotidienne ? [...]
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