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Régimes professionnels de retraite supplémentaire, ça bouge

10 Juillet 2019
Présentée en Conseil des ministres le 3 juillet 2019, l’ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019, relative [...]
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Vente immobilière : les limites de l’obligation d’informer

09 Juillet 2019
Il s’agit de la vente d’un lot, dans un bien immobilier en copropriété, attachée d’un dispositif de [...]
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L’acte anormal de gestion en question

08 Juillet 2019
L’acte anormal de gestion est celui qui met une dépense ou une perte à la charge de [...]
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Maison habitable, donc taxable

05 Juillet 2019
Une maison équipée des installations permettant de s'y laver, d'y manger et d'y dormir est habitable même [...]
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Produit défectueux et certitude sur la nature du défaut…

04 Juillet 2019
Engage sa responsabilité du fait des produits défectueux le producteur d’une chaudière à l’origine d’un incendie sur [...]
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Copropriétés, du nouveau

03 Juillet 2019
A été publié au Journal officiel du 28 juin 2019, le décret n° 2019-650 du 27 juin [...]
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Bénéficiaire effectif et abus de droit

02 Juillet 2019
Dans deux affaires portées devant la grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), [...]
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Liquidateur, pas une mince affaire…

01 Juillet 2019
Le liquidateur judiciaire est recevable à agir, sur le fondement de l'article 1832 du code civil, contre [...]
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Donation indirecte rapportable, les règles du jeu

28 Juin 2019
En s’abstenant de réclamer le paiement de la rente viagère due par leur fils donataire aux termes [...]
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Exonération de plus-value... prenez garde !

27 Juin 2019
Dans un arrêt du 28 mai 2019, la Cour administrative d’appel de Lyon, a refusé le bénéfice [...]
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Modification du contrat de travail, attention

26 Juin 2019
Sous l’apparence d’une solution classique, la Cour de cassation, dans son arrêt du 28 mai 2019, renforce [...]
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Quitter la France pour d’autres horizons fiscaux, pas si évident !

25 Juin 2019
Pour ceux qui seraient tentés de quitter prochainement notre chère France, ou au contraire, d’y revenir, un [...]
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Assurance-vie, la décélération

26 Juin 2019

Selon les derniers chiffres de la FFA, l’assurance-vie reste le deuxième placement le plus prisé [...]
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H2O va-t-il mettre le feu aux marchés ?

27 Juin 2019

Les actifs illiquides sont-ils une option pour un gérant de fonds classique sensé offrir une liquidité quotidienne ? [...]
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